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Amendement N° 102 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 mars 2011 par : MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard, B. Fournier, Mme Bout, MM. Lefèvre, Cléach, Doublet, Vial.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
est informée de ce droit
par les mots :
se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. La victime doit avoir expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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