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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
26 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 11, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : admis supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : applicables rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : aux candidats vi...
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par une phrase ainsi rédigée : Toute décision de cette c...
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant...
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.
