Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Le sous-amendement n° 15 rectifié est retiré. Le sous-amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Procaccia, Malovry, G. Gautier et Sittler, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de ...

L'amendement n° 10, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-6 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte de la nature de l'habitat de...

L'amendement n° 10 est retiré. L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4-1. - Lorsqu'une...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Michaux-Chevry, Mélot, Rozier, G. Gautier, Sittler et Malovry et MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi ré...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Papon, Rozier, Mélot et Lamure, MM. Dallier, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 4, ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Papon, Rozier, Mélot et Lamure, MM. Dallier, Cornu et Pointereau, ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L...

L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132 -9 -4. - Au terme d'une période de douze mo...

L'amendement n° 9 est retiré. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mme Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Bout, Papon, Rozier, Mélot et Lamure et MM. Dallier, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du ...

L'amendement n° 20, présenté par M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix an...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des ...

L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots: « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les dispositions de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 ma...

Il s'agit donc de l'amendement n° 22 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. La parole est à M. le président de la commission.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.