Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions des rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n°s 187 et 188). Dans la discussion générale commu...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les...

Sur les articles du projet de loi organique, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un quelconque de ces articles ? Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ? Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les ...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, le...

Sur les articles 1er à 9, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un quelconque de ces articles ? Le vote est réservé.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les IV à X de cet article : IV. - Après l'article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - L'article 27 de la présente lo...

Le vote sur l'article 9 bis est réservé. Sur l'article 9 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur cet article ? Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du a du 10° du I de cet article par les mots : , ou, le cas échéant, adaptation : » La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le j du 9° du I de cet article pour l'article 80-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, remplacer les mots : prévues au quatrième alinéa de l'article 27 par les mots : prévues au troisième alinéa de l'article 27 La parole est à M. le min...

Le vote sur l'article 11 est réservé. Sur les articles 12 et 12 quater, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé.

... présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe VIII bis ainsi rédigé : VIII. bis - L'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint...

Le vote sur l'article 13 est réservé. Sur les articles 14 et 16, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ? Le vote est réservé. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission...