Communication relative à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 juillet 2007, l'informant de l'adoption définitive et du retrait des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : COM (2004) 475 final 2657 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règ...