Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier

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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 juillet 2007, l'informant de l'adoption définitive et du retrait des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : COM (2004) 475 final 2657 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règ...