Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé: Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont ...

L'amendement n° 58, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général. La parole est à M. Yves Dé...

L'amendement n° 74, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots : peut formuler par les mots : formule La parole est à M. Charles Gautier.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 54 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général a conn...

L'amendement n° 24, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 48, présenté par M. Yung est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en oeuvre un plan d'action dans un délai de deux mois,...

Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?

En conséquence, les amendements n° 58 et 74 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 54.

L'amendement n° 49, présenté par M. Yung, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissan...

L'amendement n° 76, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes...

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : au Gouvernement insérer les mots : ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandation...

L'amendement n° 75, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Il peut rendre publics ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observation...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Après en avoir informé les autorités responsables, II. Après le mot : observations rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : des a...

L'amendement n° 95, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend La parole est à M. Robert Bret.

L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Après les mots : ces autorités supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 42, 75, 38 et 95.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 77, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa de cet article. La parole est à M. Charles Gautier.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au con...

L'amendement n° 40, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de ...

L'amendement n° 40 est retiré. L'amendement n° 41, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que les faits mentionnés dans ses avis ou recommandations laissent pré...