Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'amendement n° 41 est retiré. L'amendement n° 96, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesqu...

L'amendement n° 97, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots : et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents. La p...

L'amendement n° 81, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous comité pour la ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 98, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général ...

L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé : Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables...

L'amendement n° 44, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente chaque année ses comptes à la Cour des comptes. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'État. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

En réponse à votre interrogation, monsieur Détraigne, sachez que, sur les quatre-vingt-treize amendements déposés, vingt-six ont été adoptés. La parole est à M. Paul Girod

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 : Le Sénat a adopté. La parole est à Mme le garde des sceaux.