Prévention et répression des violences au sein du couple

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonst...

L'amendement n° 11, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 226- 10 du code pénal est supprimé. II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés. La parole e...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission. L'amendement n° 32 est présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mm...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 7...

L'amendement n° 31, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mme G. Gautier et M. Branger, est ainsi libellé : Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ai...

L'amendement n° 34, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 9 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission. L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. ...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Ré...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l'article 5 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au ...

L'amendement n° 35, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du sal...

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre...

L'amendement n° 10, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...