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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle le Sénat est informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 octobre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la c...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mars 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la confo...
