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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Par lettre en date du 23 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à ...
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 27 octobre 2004, « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur de vous confirmer la déclaration d'urgence du 15 septembre 2004, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation pour la cohésion soc...
