Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés dans le cadre d'insolvabilité de l'employeur (n° 437, 2006-2007 ; n° 22). Dans la discussion générale, la parole est à M. le mini...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ; Groupe socialiste, 14 minutes ; Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes. Dans la ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72 CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots : , y compris les frais de déplacements...

L'amendement n° 47 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul ...

L'amendement n° 37, présenté par MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : À la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts La parole est à M. Jean-Pierre...

L'amendement n° 2, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots : négocié au sein du groupe spécial de négociation La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 44, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenn...

L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots : de se fonder sur par les mots : d'appliquer La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte prévu par cet article pour l'article L. 439-58 du code du travail, après les mots : ou les personnes insérer le mot : physiques La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, remplacer les mots : des personnes morales et/ou des personnes physiques participantes par les mots : des personnes participantes La parole est à M. le...

L'amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439 60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la ...

L'amendement n° 6, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail, après les mots : consiste en l'élection insérer les mots : de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance La par...

L'amendement n° 39, présenté par MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France ...

L'amendement n° 7, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-65 du code du travail, après les mots : représentant les salariés des insérer les mots : personnes participantes, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439 67 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopé...

L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-72 du code du travail, remplacer les mots : constitution obligatoire du par les mots : l'obligation de constituer un La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail, remplacer les mots : de travailleurs qu'elle occupe par les mots : de salariés qu'elle emploie La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail : « En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables. » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail : « Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises ...