Les interventions de Adrien Gouteyron sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. » Exposé sommaire : La carte d...