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Les interventions de Adrien Gouteyron sur ce dossier
1 amendement trouvé
01/10/2007 — Amendement N° 198 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Gouteyron, Courtois, J. Gautier, Demuynck, Mme Lamure
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. » Exposé sommaire : La carte d...
