Immigration intégration et asile

Mes chers collègues, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai annoncé cet amendement, cosigné, entre autres, par Jean-Patrick Courtois, Christian Demuynck et Élisabeth Lamure, que j'associe à mon propos. L'objet de cet amendement est extrêmement clair et simple. Il s'agit de dispenser du contrat d'accueil et d'intégrat...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 94 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, ap...

L'amendement n° 94, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 4° ...

C'est ce que pourraient dire tous vos collègues ! Pour ma part, je suis obligé de faire respecter le règlement !

Mon cher collègue, je ne peux pas couper la parole à un orateur, quel qu'il soit. Je dois, en revanche, rappeler que tous les sénateurs sont égaux dans cet hémicycle et que le temps de parole de chaque intervenant est limité à cinq minutes.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 11 est présenté par M. Buffet au nom de la commission. L'amendement n° 99 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 1...

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Fauchon et Mercier est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'ét...

L'amendement n° 203, présenté par M. Hyest est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal...

Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Fauchon et Mercier, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inex...

Le sous-amendement n° 205 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 203, supprimer les mots : , par dérogation à l'article 16-11 du même code, II - Après les mots : de celui-ci, rédiger comme suit la f...

Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. de Richemont, est ainsi libellé : I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 : Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et après débat contradictoire, s...

Le sous-amendement n° 204 rectifié, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Compléter le sixième alinéa de l'amendement n° 203 par une phrase ainsi rédigée : Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 184, présenté par MM. Fauchon et Mercier est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins l'un des deux parents par les mots : la mère du demandeur de visa La parole est à M. Pierre Fauchon.

Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par M. de Josselin de Rohan. La priorité est ordonnée. Quel est donc l'avis de la commission sur les sous-amendements n°os207, 205 rectifié, 206 rectifié et 204, ainsi que sur l'amendement n° 203 ?

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Fauchon et Mercier, et ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des...

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 207 rectifié.

En conséquence, le sous-amendement n° 205 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix le sous-amendement n° 204.

Je mets aux voix l'amendement n° 203, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 : Nombre de votants323Nombre de suffrages exprimés314Majorité absolue des suffrages exprimés158Pour l'adoption176Contre 138Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 11, 99, 140 et 179 ainsi que les amendements n° 185 rectifié et 184 n'ont plus d'objet. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.