Équilibre de la procédure pénale

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article add...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédur...

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est compl...

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « L'officier de pol...

Mon cher collègue, il a été examiné ce matin et, je le regrette pour vous, le Sénat l'a rejeté.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi r...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 99, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I d...

L'amendement n° 101, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots : , à peine de nul...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. La parole e...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de pro...

L'amendement n° 33, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, après les mots : au dossier, insérer les mots : au regard des nécessités de l'enquête, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 34, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots : et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 102, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Robert Badinter.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 35, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale, après les mots : le juge d'instruction décide insérer les mots : , au regard des nécessités de l'investigation, La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur Portelli, le vote sur l'amendement n° 102 a eu lieu, mais il sera pris acte de votre déclaration.