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Les interventions de Agnès Canayer sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 20182019-180 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, au nom de la commission des lois
Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ; Exposé sommaire : Coordination.
11/12/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 20182019-180 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, au nom de la commission des lois
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire, par les mots : et son maire II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement Exposé sommaire : Afin de dissiper to...
