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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Il peut sembler étonnant qu’il revienne au pouvoir législatif de régler de telles situations particulières. Toutefois, l’article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions qui sont prévues par la loi. Or la loi prévoit qu’il appartient au pouvoir législatif de statuer en la ma...
