Confiance dans l'institution judiciaire

L’obligation d’enregistrer l’audition répond à des préoccupations qui sont aujourd’hui propres aux mineurs. Il s’agit notamment de s’assurer que l’enquêteur n’a pas suggéré, volontairement ou involontairement, une réponse à un enfant, qui en tant que tel est particulièrement vulnérable. Élargir cette disposition aux majeurs nous paraît diffici...

Nous voyons bien toute l’émotion que suscite, aujourd’hui encore, l’affaire Mis et Thiennot, qui fait partie de notre histoire judiciaire et a, j’en suis convaincue, favorisé l’engagement dans la voie juridique de nombreux étudiants des universités françaises. Bien qu’ancienne, cette affaire résonne toujours – vous l’avez dit, monsieur le gard...

Nous sommes très attachés, ici, au Sénat, à la mise en place des jurés populaires, qui sont l’expression de la participation des citoyens à l’œuvre de justice. C’est pourquoi, sans remettre en cause leur existence, nous pensons qu’il est prématuré de généraliser l’expérimentation des cours criminelles départementales. C’est tout d’abord une q...

Sans revenir sur le fond, je précise les enjeux à l’intention de mes collègues : si nous adoptions ces amendements, alors nous reviendrions à l’état actuel du droit, c’est-à-dire que les cours criminelles départementales seraient expérimentées jusqu’en mai 2022. Nous n’aurions donc pas le temps de nous prononcer sur la généralisation ou sur l’e...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi, sixième réforme de la justice depuis le début du quinquennat, annonce clairement son ambition : redonner confiance dans la justice. Ambition d’autant plus forte que plus d’un Français sur deux – très exactement 53 % – ne croit pas en la capacité de la ju...

Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’ag...

L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux. Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces e...

La commission est défavorable à cet amendement, pour deux raisons. S’agissant du traitement de données à caractère personnel, le règlement européen est d’application directe. La mention que vous proposez d’insérer nous semble donc inutile. Par ailleurs, l’article 1er lui-même organise le respect du droit à l’oubli, en son alinéa 14 : aucun él...

Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuve...

Il est défavorable. On ne voit pas pourquoi on accorderait plus de droits au ministère public qu’aux autres magistrats présents à l’audience. Pour que l’enregistrement se déroule dans de bonnes conditions, il est évident que le premier président de la cour d’appel devra, préalablement à sa décision d’autorisation, consulter les magistrats conc...

La commission des lois est très favorable à ces trois amendements identiques. En effet, elle est très attachée au secret professionnel de l’avocat, qui doit englober tous les échanges entre l’avocat et son client. Il nous paraît donc utile d’apporter cette précision complémentaire à l’article 1er.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons. La première tient au fait que vous souhaitez rallonger d’un an la période au terme de laquelle la diffusion est autorisée. Or je vous rappelle que la diffusion n’est possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée. Quel est l’intérêt d’ajouter un an supplémentaire...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci vise à ajouter le respect de l’anonymat aux lignes directrices des conditions de diffusion. Or l’anonymat ne s’applique pas à tous, et pas toujours. Certaines personnes peuvent consentir à la diffusion de leur image et à des éléments d’identification. L’anonymat ne s’impose que...

Nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement : il s’agit de renforcer notamment les garanties des personnes directement concernées, parties ou professionnels de la justice. Néanmoins, cette disposition nous paraît très difficile à mettre en œuvre. D’abord, cela demande un traitement des données personnelles…

Ensuite, cela nécessite de retrouver, au moment de la diffusion qui peut avoir lieu des années plus tard, les noms de l’ensemble des personnes présentes. Cela nous paraît matériellement très compliqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous voyons aussi d’un bon œil vos explications, monsieur le garde des sceaux, mais nous pensons qu’en l’espèce, cet amendement n’est pas utile. Nous comprenons votre volonté de faire Les Dossiers de l ’ écran de la justice en introduisant des débats après la projection, ainsi que l’utilité pédagogique de ces débats. Cependant, nous cons...