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Interventions en commissions d'Agnès Canayer
688 interventions trouvées.
L'amendement n° 17 rectifié ter a pour objet d'instituer un comité de suivi national. Il appartient au Gouvernement, non au législateur, de créer une telle instance. Avis défavorable.
L'amendement n° 60 prévoit que l'expérimentation ne préjuge nullement de la pérennisation de la mesure. Cela va de soi : une loi sera nécessaire pour pérenniser l'expérimentation.
L'amendement n° 23 instaure une exigence d'impartialité pour les fournisseurs d'algorithmes. J'y suis favorable, sous réserve que l'on substitue une déclaration d'intérêts aux garanties d'impartialité, car cette exigence sera davantage opérationnelle.
L'amendement n° 22 prévoit la publication de l'identité des agents habilités à lire les algorithmes. Cela constituerait une atteinte à la sécurité personnelle de ces personnes. Avis défavorable.
L'amendement n° 25 prévoit que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés de l'information générale du public sur l'emploi du traitement algorithmique. Avis favorable, sous réserve de rectification pour prévoir un simple renvoi à cette information.
L'amendement n° 26 prévoit la destruction immédiate des données d'apprentissage qui ne seraient pas pertinentes, adéquates et représentatives. Cela va de soi : les données d'apprentissage doivent nécessairement répondre à cette exigence et ne devront pas être utilisées si elles n'y répondent pas.
L'amendement n° 27 prévoit l'association d'experts indépendants à l'évaluation de l'expérimentation. Le projet de loi prévoit déjà un caractère pluridisciplinaire pour cette évaluation.
L'amendement n° 3 ajoute une finalité au système de vidéoprotection pour constater la prise en charge illégale de clients par les voitures de transport avec chauffeur. La mesure n'est pas opérationnelle et le projet de loi n'est pas le véhicule adapté.
L'amendement n° 10 prévoit la possibilité pour le ministre de l'intérieur de réquisitionner l'armée. Cette possibilité existe déjà dans la loi, comme le souligne l'amendement lui-même, et il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans le projet de loi.
L'amendement n° 64 tend à introduire des précisions qui sont d'ordre purement organisationnel.
L'amendement n° 29 introduit des précisions relatives au sexe de la personne qui procède à des palpations. C'est satisfait par le droit en vigueur.
Les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 46 sont relatifs à la sécurisation des plages pendant les jeux Olympiques. Une telle disposition n'a pas sa place dans la loi, mais il sera intéressant d'entendre le ministre sur cette question.
Les amendements n° 67 et 30 sont des demandes de rapport. Avis défavorable.
L'amendement n° 99 prévoit la possibilité de prolonger les fonctions de dirigeant d'établissement public participant directement à l'organisation des jeux jusqu'à la fin de l'année 2024. Je propose un avis de sagesse.
L'amendement n° 76 est relatif à l'exercice du pouvoir de circulation et de stationnement entre le 1er juin et le 30 septembre 2024. Ce pouvoir a pu, dans certains cas, être transféré à un établissement public de coopération intercommunale. Le dispositif n'est donc pas opérationnel.
L'amendement n° 70 vise à compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : « plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression ». Je salue l'inventivité des auteurs de l'amendement mais vous propose un avis défavorable.
Ce projet de loi est attendu, car les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un événement exceptionnel. Ils se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représ...
L'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques aura lieu dans un peu plus d'un an. Cela laisse très peu de temps pour la mise en place opérationnelle de l'ensemble des dispositifs. L'adoption de ce texte est donc importante, en se maintenant sur une ligne de crête entre le renforcement des outils de sécurisation et la garantie des libertés co...
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'organisation d'une offre de soins de premiers secours dérogatoire, destinée aux athlètes et membres des dé...
L'extension de la zone de compétence du préfet de police de Paris est bien limitée dans le temps dans le projet de loi. Pour les autres dispositions, la durée est peu importante dès lors qu'elles sont rattachées à l'objet cité. S'agissant des aéroports, aucune disposition n'est prévue dans le texte. La RATP et la SNCF sont mentionnées pour ce...
