Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Les doubles procurations ont bien fonctionné lors des derniers scrutins. Une nouvelle fois, on constate avec les problèmes techniques invoqués aujourd'hui que l'État ne dispose souvent pas de bons outils numériques. Un autre argument est avancé pour justifier la non-reconduction des doubles procurations : dorénavant, les procurations pourront ê...

Un certain nombre de mesures ont permis de moderniser les processus électoraux : le Répertoire électoral unique, la déterritorialisation des procurations, la simplification de l'inscription sur les listes électorales. Néanmoins, la modernisation n'a pas avancé ces cinq dernières années sur la question des machines à voter. Allons-nous enfin po...

Nous recevons à présent M. Didier Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, et M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général. Notre mission d'information s'intéresse à la place grandissante prise par les juridictions nationales et européennes dans la production de la norme et l...

Je remercie la commission des finances d'avoir demandé cette étude, d'autant que le numérique est une question prégnante pour toutes les juridictions. Lors de nos déplacements, nous sentons la souffrance des magistrats, des personnels judiciaires et des auxiliaires de justice. La question des outils numériques, notamment des applications, revie...

Il n'y a effectivement pas une, mais plusieurs solutions, et l'essentiel reste le dialogue entre les citoyens et les élus locaux. Ma ville du Havre pratique la concertation depuis longtemps. Bien sûr, il faut encadrer ces démarches pour garantir la confiance des citoyens. Cela étant, quel sera l'effet sur l'abstention ? Il y a un décalage entr...

L'amendement n° 4 est un amendement de précision sur le droit au silence.

C'est une simple transposition de la décision rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

L'amendement n° 5 est un amendement de précision concernant l'avertissement pénal probatoire : il réduit le délai probatoire à un an pour les contraventions.

rapporteur pour avis sur les crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice ». - Cette année encore, le budget global de la justice augmente de 8 % par rapport à 2021, dont 3,4 % pour le ...

Nous nous félicitons cette année encore de l'augmentation du budget de la justice, que vous qualifiez d'« historique » avec un effort en crédits et un renfort en emplois. J'aimerais avoir quelques précisions toutefois sur les effectifs et l'emploi dans les juridictions. Le recrutement massif de contractuels au cours de ces deux dernières anné...

Nous ne sommes qu'au début de nos auditions, après des réformes de fond intervenues depuis deux ans sur la justice des mineurs, la justice de proximité, et la confiance dans la justice, tout ceci à la veille des États généraux de la justice. L'effet de ces réformes, du reste, n'est pas évalué dans ce projet de budget, c'est bien dommage. Je con...

Le projet de loi dont nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion affiche une grande ambition, puisqu'il vise à rétablir la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Comme nous l'avons indiqué lors de nos débats en séance, nous ne sommes pas convaincus que ce texte composite permette d'atteindre cet objectif...

Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs. J'aborderai l'accès aux soins en milieu urbain. Au Havre, il faut un an pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes. L'inégalité et la concurrence entre les quartiers sont patentes. Depuis la mise en place de la zone franche urbaine, la médecine a complètement disparu dans les quarti...

Nous menons, avec Eric Kerrouche, une mission sur l'État déconcentré pour la délégation aux collectivités territoriales. Nos premières auditions font apparaître : · la complexité de l'État territorial, notamment en raison de l'agencification et de l'appauvrissement de l'État dans les territoires ; · la nécessité de recentrer l'État sur ses...

Monsieur le Préfet, nous aurions besoin que vous précisiez un certain nombre de leviers dont disposent aujourd'hui les préfets afin d'appliquer les politiques publiques aux spécificités des territoires. J'interviendrai sur deux sujets particuliers. Le premier concerne le contrôle de légalité. Les services préfectoraux appliquent une stratégie a...

Je comprends la générosité des auteurs de ce texte, notamment leur volonté de trouver une solution pour ces MNA qui se retrouvent à l'âge de 18 ans dans des situations complexes. J'ai été présidente d'une mission locale : on nous demande d'intégrer des jeunes dans des dispositifs, notamment la garantie jeunes, pour qu'ils obtiennent un titre de...

L'amendement n° 246 corrige une erreur à l'article 9, qui prévoit que les crédits de réduction de peine sont réduits lorsque la personne détenue condamnée à un suivi socio-judiciaire refuse le traitement qui lui est proposé. J'y suis favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 247, qui vise à assurer la transition entre le régime actuel d'emploi des détenus et le futur contrat d'emploi pénitentiaire.