Interventions en commissions d'Agnès Canayer

L'amendement n° 144 vise à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances. Il est donc contraire au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. En conséquence, par la motion n° 230, nous proposons au Sénat de le déclarer irrecevable en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. La motion n° 230 est adoptée.

L'amendement n° 232 vise à aligner le régime d'autorisation des enregistrements et de diffusion des audiences devant les juridictions judiciaires et administratives sur celui de la Cour de Cassation et du Conseil d'État. Par ailleurs, il procède à diverses améliorations rédactionnelles. L'amendement n° 232 est adopté. L'amendement n° 233 pré...

L'amendement n° 234 prévoit que les compositions pénales puissent être validées par des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. L'amendement n° 234 est adopté. L'amendement de coordination n° 235 est adopté. L'amendement n° 236 permet, entre autres, l'intervention des magistrats honoraires exerçant des fonctions juri...

L'amendement n° 239 supprime une mention inutile et ambiguë, puisqu'elle semble priver les parties de choix entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire des actes d'avocats par le greffier. L'amendement n° 239 est adopté.

L'amendement n° 244 supprime une précision superflue. L'amendement n° 244 est adopté.

L'amendement n° 43 et les amendements identiques n° 69 et 103, qui portent sur l'expérimentation de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 de Mme Cukierman vise à réserver la diffusion des enregistrements d'audience à une chaîne du service public ; l'amendement n° 117 de M. Bourgi, quant à lui, à un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. Nous souhaitons obtenir la plus large audience, tout en évitant le sensationnel. Les verrous sont déjà...

L'amendement n° 159 rectifié vise à mieux faire respecter le droit à l'oubli et le règlement européen relatif au traitement des données à caractère personnel. L'application du règlement européen étant directe, cette précision est inutile. Quant au droit à l'oubli, il est déjà largement consacré dans l'article 1er. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 constitue une précision inutile. Un avis simple n'est jamais contraignant.

Nous proposons le retrait de l'amendement de clarification n° 217 au profit de l'amendement des rapporteurs, ou de le rendre identique à ce dernier.

L'amendement n° 66 vise à rendre nécessaire le recueil de l'accord preìalable aÌ l'enregistrement de toutes les personnes présentes aÌ l'audience et non uniquement des parties au litige. Actuellement, le texte prévoit de recueillir l'accord des seules parties. Ne compliquons pas le dispositif, qui semble équilibré, puisque les autres personnes ...

L'amendement n° 64 autorise le ministère public à s'opposer à l'enregistrement puis à la diffusion des audiences non publiques. Pourquoi le ministère public aurait-il plus de pouvoir que les autres magistrats ? Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 100, 105 et 118 proposent une précision opportune sur le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Nous y sommes favorables, car ce principe est fondamental. Cependant, nous proposons de les rectifier dans un souci de bonne imputation.

L'amendement n° 67 rallonge d'un an la période à l'issue de laquelle la diffusion est autorisée et prévoit que la diffusion des enregistrements se fasse sur le site du ministère de la justice. La diffusion sur le site du ministère n'est pas le choix qui a été retenu. Par ailleurs, les délais sont déjà suffisants. Avis défavorable.

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 101, qui porte sur le respect de l'anonymat. Cette précision n'est pas opportune, les personnes enregistrées pouvant choisir de ne pas être anonymisées.

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 102, qui prévoit une information avant la diffusion des modalités et de la date de celle-ci. D'un point de vue pratique, elle serait très compliquée à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 223 rétablit une obligation de description de l'audience et d'explications pédagogiques lors de la diffusion qui nous semble superflue puisque la commission a précisé que l'objet de l'enregistrement et de la diffusion devait être à visée pédagogique, informative, culturelle ou scientifique. De plus, cette mention est mal perçue ...

L'amendement n° 176 rectifié précise que le délai de rétractation court à compter de la fin de l'audience. Avis favorable.

L'amendement n° 210 vise à pénaliser le fait de proposer une rémunération pour obtenir l'accord des personnes enregistrées. Nous avons adopté le principe de gratuité ; aller jusqu'à la pénalisation me semble prématuré, car nous ne connaissons pas l'étendue du risque. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 de Mme Cukierman vise à supprimer la possibilité de filmer les audiences en cours d'enquête ou d'instruction. Une véritable transparence exige de prendre en compte l'ensemble de la procédure. Nous y sommes défavorables.