Garde à vue

Si le présent projet de loi comporte une innovation, il s’agit de la présence de l’avocat lors des auditions et des confrontations. Toutefois, il est paradoxal que, une fois cette avancée – il faut bien la reconnaître – réalisée, le texte s’empresse de fixer un certain nombre de limites, de reculs, au nombre desquels figure la possibilité confi...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec d’autres dispositions que nous avons examinées la semaine dernière. Le texte initial du Gouvernement vise la présence de l’avocat lors des auditions. Considérant que ce qui se conçoit bien doit être énoncé clairement, nous estimons que si les auditions visent également les confrontations, il convi...

Franchement, chers collègues de la majorité, il faut tout de même veiller à ne pas tomber dans le ridicule. Je comprends que vous vouliez borner et border le rôle de l’avocat. Toutefois, au travers de cette disposition, vous allez empêcher le défenseur de lire le compte rendu des propos qu’a pu tenir son client. On voit bien l’absurdité du sys...

L’alinéa 7 de cet article prévoit que : « Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l’avocat […] peut […] être différée, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure, par décision écrite et motivée du juge des libertés et de l...

L’alinéa 8 du présent article prévoit que, en cas de difficulté, lors d’une audition, l'OPJ informe le procureur de la République, qui peut en aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. Cette disposition est superfétatoire, nous semble-t-il. En effet, des règles existent d'ores et déjà dans un tel cas de figure. Dès lors q...

Lors de la discussion générale, M. le garde des sceaux a commencé son intervention en disant que nous examinions ce texte car, le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision nous obligeant à revoir un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a invoqué deux principaux mot...

Cet amendement vise à supprimer la deuxième et la dernière phrase de l’alinéa 9. Ces phrases, assez particulières, disposent que « l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au p...

Il s’agit d’un nouvel épisode de coordination, un peu plus complexe peut-être. En tout cas, l’idée est toujours la même : nous proposons, à l’instar de ce que nous avons prévu tout à l’heure pour la personne mise en garde à vue, d’ajouter, pour la victime, la notion d’audition à celle de confrontation.

S’il y a bien un amendement qui devrait tous nous rassembler, mes chers collègues, il me semble que c’est cet amendement n° 94. M. le garde des sceaux a parlé avec beaucoup de sagesse lorsqu’il a indiqué que notre préoccupation était sans doute partagée sur toutes les travées. C’est effectivement une préoccupation générale, car nous sommes to...

Nous sommes tous d’accord sur ce constat. Chers collègues de la majorité, nous vous proposons une mesure qui ne coûte rien, qui ne retranche rien et qui, au contraire, se focalise sur une préoccupation que nous partageons tous, et vous allez la refuser ? Ce n’est franchement pas raisonnable ! Pouvez-vous m’expliquer en quoi l’ajout d’un 6° ap...

L’article 11 bis, sur lequel M. Tuheiava présentera tout à l’heure un amendement, est essentiel. Il vaut en effet par son hypocrisie.

Je m’explique. Toute l’ambivalence de ce projet de loi ressurgit à l’article 11 bis, qui, je le rappelle, n’existait pas dans le projet de loi initial, contrairement au dispositif de l’audition libre, qui, lui, figurait à l’article 1er, mais que nos collègues de l’Assemblée nationale ont supprimé. Cependant, quelques articles plus loin,...

Je ne sais pas si nous sommes d’accord. Notre objectif à nous, comme à beaucoup d’autres d’ailleurs, n’est pas quantitatif : nous voulons éviter les gardes à vue abusives, les gardes à vue inutiles. Cela n’a rien à voir avec cette politique du chiffre à l’envers qui consiste à réduire significativement les placements en garde à vue parce que l’...

M. le ministre est en train de nous expliquer que, au fond, nous sommes pour la garde à vue, que nous sommes favorables à sa multiplication et que nous n’avons rien compris à l’esprit de la réforme. Monsieur le ministre, vous êtes très fort, mais vous êtes de mauvaise foi ! §Si vous étiez de bonne foi, et parce que vous êtes un homme intellige...

Nous nous inscrivons toujours dans la même logique : nous préférons que ce soit le juge des libertés et de la détention, plutôt que le procureur de la République, qui puisse autoriser la prolongation de la retenue douanière au-delà de vingt-quatre heures.

Cette réforme, monsieur le garde des sceaux, a été imposée à la chancellerie, dans les conditions que nous savons. Elle lui a d’abord été imposée par de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont longtemps été traitées par le dédain. Elle lui a surtout été imposée, d’une façon beaucoup plus contraignante, par la...

Les trois points de divergence entre nous que nous avions évoqués au début de la discussion du texte subsistent, les débats n’ayant pas permis de les lever. Tout d’abord, nous regrettons l’insuffisance du pouvoir du juge judiciaire. Nous restons fidèles à l’idée que le juge judiciaire est le gardien des libertés, même si l’on peut discuter sur...

M. Alain Anziani. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commencé votre propos en disant que nous étions ici par la force du Conseil constitutionnel.

Depuis quand êtes-vous au pouvoir, monsieur le garde des sceaux ? C’est une mauvaise polémique, qui n’est pas au niveau du débat que nous souhaitons tous et que vous devriez vous-même être le premier à souhaiter ! Cette réforme est donc urgente, parce que, nous le savons tous – du moins presque tous –, la garde à vue « à la française » est un ...

Les abus, ensuite, ont eux été dénoncés régulièrement par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, qui, malheureusement, va sinon disparaître du moins être absorbée.