Application de l'article 68 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai envie de commencer mes propos par un adverbe : « Enfin ! ». Enfin, nous sommes saisis d’un projet de loi organique mettant en œuvre l’article 68 de la Constitution ! Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – je salue une nouvelle fois la qualité de votre ...

… avant finalement qu’une majorité plus récente ne l’adopte. On en a bien vu l’effet : après l’adoption de la proposition de loi organique, le gouvernement Fillon a enfin déposé un projet de loi organique, qui, si j’ai bonne mémoire, avait été préparé par Michel Mercier. Quelles sont les différences et ressemblances entre la proposition de loi...

Je ne le crois pas : nous ne sommes pas dans le cadre d’un processus législatif. On pourrait imaginer que la proposition de résolution soit renvoyée directement devant l’assemblée une fois sa recevabilité vérifiée par le bureau. Je ne vois pas en quoi le filtre de la commission des lois est nécessaire. Je souhaite insister sur deux autres poin...

Que se passera-t-il alors ? Le Président réélu bénéficiera de nouveau de l’immunité. Si des faits d’ordre pénal lui sont reprochés, une nouvelle procédure de destitution pourra-t-elle être engagée malgré sa réélection ? Cette question ne me semble pas réglée par le texte qui nous est proposé. En tout état de cause, espérons qu’il ne s’agit là ...

Il s’agit d’un amendement de simplification. Nous ne parlons pas en l’espèce de procédure législative, et il n’y a pas de possibilité de déposer des amendements. Dès l’instant que le bureau a vérifié la recevabilité de la proposition de résolution, il me semble donc beaucoup plus simple et rapide qu’il puisse faire inscrire de droit cette prop...

À l’Assemblée nationale, le vote sur la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour fait obligatoirement l’objet d’un scrutin public. Ce n’est pas le cas au Sénat. Or, à l’occasion de ce type de vote, chacun doit assumer sa responsabilité, c’est-à-dire exprimer publiquement son vote. Je pense que l’ensemble du Sénat sera d’accord ...

Le présent amendement vise à préciser et à élargir le champ des attributions du bureau de la Haute Cour.

Il s’agit à la fois d’un amendement d’affirmation du Sénat et de cohérence par rapport au principe de représentativité politique qui figure dans le texte. Le projet de loi organique prévoit une commission parlementaire ad hoc composée de six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat. Mais il y a un hic ...

J’ai envie de faire un appel au bon sens. Je rappelle la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 5 : « Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. » Nous sommes dans l’hypothèse où le Président de la République fait l’objet d’...

En l’espèce, le Président de la République est mis en cause de façon forte par un acte motivé et recevable, puisque le bureau l’a jugé tel. La situation devient ensuite tout à fait extraordinaire. Alors que le Président de la République fait l’objet de cette procédure, ceux qui vont devoir le « juger » et déterminer si oui ou non il est vérita...

Ce sera pareil, puisque, comme nous le verrons dans quelques instants, le Président de la République pourra se faire représenter ! Par conséquent, et c’est un appel au bon sens, je le répète, il faut faire en sorte que la commission puisse entendre le Président de la République. C’est le minimum. Sinon, je le répète également, les membres de c...

Je veux simplement rappeler que, à ce moment de la procédure, une proposition de résolution aura déjà été jugée recevable par le bureau de l’une des deux chambres et votée, au-delà des majorités partisanes, par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puisque la procédure aura été jugée sérieuse par les deux chambres du...

Cet amendement a une ambition plus modeste que le précédent. Il tire simplement les conséquences de la désignation d’un rapporteur au sein de la commission.

Nous venons d’évoquer le bureau de la Haute Cour, en convenant qu’il fallait lui octroyer un certain nombre de pouvoirs. Dans cet ordre d’idées, le présent amendement tend à donner au bureau, et à lui seul, le pouvoir de fixer le temps des débats devant la Haute Cour.

Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui a donné lieu à débat tout à l'heure. J’insiste sur le point que nous avions alors évoqué : l’article 68 de la Constitution laisse-t-il place à l’hypothèse que le Président de la République n’est pas entendu personnellement par la Haute Cour ? Rien, ni dans le texte de cet article ni d...

Merci à notre rapporteur pour la clarté de son exposé. Il a fallu un septennat pour que ce texte soit examiné. La proposition de loi organique avait été déposée par MM. Patriat et Badinter. Nous approuvons ce texte. Nous proposerons néanmoins quelques amendements. Pourquoi le président de la République peut-il se faire représenter devant la com...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je viens d’entendre le doyen Gélard nous poser une question que je qualifierai de « vive » : à quoi sert le débat d’aujourd’hui ? Monsieur Gérard, je veux vous répondre immédiatement : ce débat sert, justement, à provoquer un débat, …

… celui qui aurait dû avoir lieu voilà des années, parce que nous ne voulons pas qu’il soit purement et simplement enterré. Chacun d’entre nous s’en souvient sûrement, c’est le Président de la République lui-même qui, avec sa vigueur habituelle, avait souligné dès le début de son mandat qu’il s’agissait d’un texte concernant, pour reprendre ex...

Alors, au moment où une initiative sénatoriale vous est proposée, vous devriez la soutenir avec force ! Vous devriez la soutenir avec d’autant plus d’ardeur que, sur le fond, nous sommes sans doute largement d’accord.

Sur le fond, personne ne remet en cause la nécessité de l’immunité du chef de l’État pendant la durée de son mandat. Cette irresponsabilité et cette inviolabilité existent d’ailleurs sous différentes formes dans la plupart des démocraties, en tout cas dans la plupart des démocraties occidentales, sous réserve – cela a été rappelé tout à l’heure...