Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous procédons à une explication de texte forcenée. Pour les uns, il faut s’en tenir à la lettre, c'est-à-dire à deux petits articles qui n’emporteraient pas de grandes conséquences. Pour les autres, il vaut mieux se référer à l’esprit de la loi...

Le Gouvernement doit déterminer clairement sa position : ou bien il se rallie aux conclusions du Sénat et cesse d’affirmer que les collectivités sont trop nombreuses et présentent un coût trop élevé ; ou bien il expose d’autres arguments. Je m’interroge donc sur le vrai motif de ce projet de loi. J’attends à ce sujet la réponse du Gouvernement.

Monsieur le président Hyest, cessez de dire que ce texte se suffit à lui-même, car ce n’est pas le cas !

Mais non ! Peut-être se suffit-il à vous-même, mais selon un dessein qui n’apparaîtra que dans les prochains mois. Pourquoi ? Ce qui se profile, ce n’est pas un nouvel acte de la décentralisation, que nous appelons pourtant de nos vœux, qui accorderait plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités ; ce n’est pas non plus une clarification de...

La balle est dans votre camp. Dans cette attente, constatons simplement que ce mode de scrutin est en rupture complète avec la tradition républicaine française. Vous permettez en effet à un candidat d’être élu avec moins d’un tiers des suffrages. Vous créez l’élu à 30 % des voix, et peut-être à 25 %. C’est une innovation.

Au-delà, cela a déjà été dit, vous inventez l’élu sans voix, c’est-à-dire l’élu pour lequel personne n’aurait voté. C’est une grande innovation.

Je doute de l’apport de cette innovation à la démocratie. En outre, vous créez même une nouvelle sorte d’élu, qui est l’élu des perdants. Selon le système proportionnel que vous proposez, l’élu devra remercier non plus ses électeurs, mais ses collègues battus. Dans quelle démocratie vivons-nous ?

Ce mode de scrutin porte également atteinte au pluralisme politique, principe qui est reconnu à l'article 4 de la Constitution. Avec un tel système, dont ils pourraient a priori se réjouir, les petits partis seront laminés, y compris à la proportionnelle.

Là encore, vous devez préciser votre pensée. Ce mode de scrutin préfigure le bipartisme. Je doute que tous les membres de cette assemblée approuvent cette évolution.

La remise en cause de la parité constitue le quatrième motif de renvoi du texte à la commission. L’étude d’impact consacre seulement deux phrases à ce sujet, rappelant simplement les conséquences de la parité.

M. Alain Anziani. Vous nous proposez une bien mauvaise cuisine, en confondant le poivre et le sel. Vous nous annoncez que puisque le nombre de conseillers généraux ou de conseillers municipaux dans les communes de plus de cinq cents habitants augmente – tout va très bien, madame la marquise ! –, vous pouvez finalement diminuer la parité. Telle ...

Enfin, il existe un cinquième motif justifiant le renvoi du texte à la commission : l’absence d’étude d’impact suffisamment précise. Le nouvel article L. 190-2 du code électoral mentionne que « les effectifs de chaque conseil régional et de chaque conseil général sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code ».

Où se trouve ce tableau n° 7 ? Il semble conservé comme un secret d’État au ministère de l’intérieur.

Nous, parlementaires, nous en sommes réduits à nous référer à l’article 14 du projet de loi, selon lequel ce tableau fera l’objet d’une ordonnance, qui interviendra un an après la promulgation de la loi, respectant l’égalité du suffrage, ce qui inclut des bases démographiques et la prise en compte de l’impératif de bonne administration du dépar...

… pour accueillir les nouveaux représentants au sein des hôtels de région. Vous essayez de nous rassurer en annonçant l’instauration d’une commission ad hoc. Finalement, cela revient à nous dire : ce que vous n’avez pas aimé lors du redécoupage des circonscriptions législatives, vous allez le détester pour le redécoupage des cantons. Merci mon...

Le vrai motif de la réforme est simple. Jouons cartes sur table. Il s’agit tout d’abord d’affaiblir les collectivités territoriales et, dans un second temps, de renforcer le pouvoir gouvernemental. Il existe une étude d’impact. Il suffit d’appliquer ce mode de scrutin aux dernières élections cantonales et d’étudier le résultat : 10 % des canton...

Dites-nous comment vous calculez ensuite le nombre d’élus. Dans une élection régionale, pour déterminer le nombre d’élus sur une liste, vous regardez le pourcentage de voix obtenues par chaque candidat.

Avec un scrutin majoritaire, ceux qui arrivent en tête sont élus, tandis qu’à la proportionnelle on tient compte du nombre de voix obtenu.