Loi pénitentiaire

Actuellement, c’est bien le problème : la juridiction décide sans être tout à fait éclairée sur les possibilités qui s’offrent à elle.

Je vais retirer cet amendement, car je sais que les arguments qui vont m’être opposés sont pertinents. Je veux simplement souligner que la procédure d’aménagement de peine ab initio est le parent pauvre de la comparution immédiate. Ce ne sont pas les textes qui le disent, mais c’est la pratique. Je n’insiste donc pas.

Cet amendement vise à instaurer une commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires, le but étant évidemment de mettre une certaine distance entre le lieu de commission de l’infraction présumée et le lieu où cette infraction va faire l’objet d’une décision éventuelle de sanction, de manière à assurer une plus grande neutral...

Il s’agit, là aussi, de « sécuriser », si je puis dire, la notion d’infraction disciplinaire, en s’inspirant de la règle pénitentiaire européenne 57.1.

La rédaction de la commission ne nous semble pas réaliste sur le plan tant du volume d’heures disponibles que de l’intérêt du détenu. Nous préférons donc en rester au plafond de 210 heures.

La durée maximale d’un placement en cellule disciplinaire est aujourd'hui de quarante-cinq jours. Dans le texte initial du Gouvernement, cette durée était réduite à quarante jours. M. le rapporteur, avec sa ferveur habituelle, a estimé qu’une durée de trente jours était suffisante. En réalité, permettez-moi de vous le dire, il n’y a pas de chi...

Si, en 2000, le président Hyest avait estimé que vingt était le bon chiffre, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, il faudrait retenir trente ou rester à quarante ! Je pense donc que le président Hyest soutiendra aujourd'hui la même thèse qu’en 2000… Du reste, on ne voit pas à quoi correspondent ces durées de trente ou de quarante jours. Je ra...

Je préfère renoncer à cet amendement de repli, qui tendait à diminuer les durées de placement en cellule disciplinaire. Sachant que, de toute façon, il sera rejeté, je préfère m’en tenir au principe plutôt que de « chipoter » sur l’arithmétique en une telle matière.

Nous avons déjà longuement débattu de cette possibilité de recours rapide contre une décision de placement en quartier disciplinaire. Il faut être réaliste : si nous ne prévoyons pas un recours effectif dans de brefs délais, la procédure ne servira à rien. Les tribunaux se demandent souvent si la condition d’urgence est remplie. Pour nous, elle...

Tout ce qui limite la détention nous semble une bonne chose ; nous sommes donc favorables à cette assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour autant, je voudrais attirer votre attention sur les précautions qui doivent accompagner le port du bracelet électronique. Le texte fixe une durée de six mois, qui peut être prolongée une...

Nous proposons qu’aucune sanction ne puisse être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. Cela va de soi, mais c’est encore mieux si la loi consacre ce principe.

Nous demandons, par cet amendement, que le juge de l’application des peines puisse ordonner l’exécution provisoire de l’aménagement de la peine lorsque le placement ou le maintien en détention d’un condamné a été ordonné en application de l’article 397-4 du code de procédure pénale. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que cette mesure ...

Nous proposons qu’un fait susceptible d’une sanction disciplinaire ne puisse donner lieu qu’à une seule condamnation de type disciplinaire, étant entendu que ce même fait peut, bien entendu, faire l’objet d’une condamnation pénale.

Nous sommes dans un dialogue de sourds : je viens justement de préciser qu’il s’agit de faire en sorte qu’il n’y ait qu’une seule condamnation disciplinaire. Sur la forme, nous admettons que les termes de « sanction » ou de « mesure » disciplinaire soient plus appropriés. Nous posons cependant une vraie question de fond : est-il acceptable qu’...

Le dernier alinéa de l’article 43, tel qu’il résulte des travaux de la commission, est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines peuvent également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Nous proposons une formulation qui...

À l’exception de la modification de la durée, qui passe d’un an à deux ans, nous proposons de maintenir l’article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle. Mais je crains que, par coordination, cet amendement ne puisse être adopté.

Cet amendement tend à aligner le régime applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle sur le régime de droit commun. Notre raisonnement est simple : la libération conditionnelle n’est pas une mesure de faveur. Elle comporte d’ailleurs des mesures d’interdiction, des obligations, des contrôles et des sanctions, do...

Cet amendement, qui ressemble fortement à l’amendement n° 48 rectifié de M. Jean Desessard, a déjà été défendu.

Nous avons une divergence de fond avec Mme le garde des sceaux. Selon nous, la libération conditionnelle est moins une récompense pour le détenu qui s’est bien conduit pendant sa détention qu’une possibilité de réapprentissage de la liberté, ...

... c’est-à-dire une possibilité de réapprendre à vivre dans le monde normal, en respectant des règles, de revoir un certain nombre de personnes, d’assumer des obligations, etc. Il s’agit donc d’abord d’un outil de réinsertion.