Loi pénitentiaire

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités. Exposé sommaire :

Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale : du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. Exposé sommaire : L'article 43 donne compétence au juge de l'application des pei...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots : la dangerosité Exposé sommaire : Sous amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014. Exposé sommaire : Afin de surmonter l...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique. Exposé sommaire : On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en ét...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral et à leurs hôpitaux de rattachement. Exposé sommaire : Cette d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. Exposé sommaire :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services médicaux de la prison ont vocation à dépister et à traiter les maladies physiques ou mentales ainsi que les déficiences associées. Il doit pouvoir être garanti à chaque détenu l'accès aux soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis. Exposé sommaire : Am...

Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article. II. - Supprimer les 2° et 3° du même II. Exposé sommaire : À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple. Il convient de la réduire à trois a...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle. NB :La rectification consiste notamment en un changement...

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs. Exposé sommaire : Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs. Exposé sommaire : La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la C...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54-4. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaire insérer les mots : en présence du détenu Exposé sommaire : Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance parait compromettre gravement la réinsertion du détenu ou l...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1. NB :La rectification consiste en un ch...