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Les amendements de Alain Anziani pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation...
Mon deuxième amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec les expressions du code de procédure pénale, qui parle de juridiction « étrangère » plutôt que « nationale ».
Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filt...
Ce rapport difficile et passionnant pose une question simple : souhaite-t-on, peut-on, veut-on, doit-on élargir la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des génocides, ainsi que des crimes et des délits de guerre qui ont été commis hors du territoire national, par des ressortissants non français, et qui n'ont ...
Le risque de double poursuite me paraît limité. L'article 692 du code de procédure pénale interdit par ailleurs de juger une personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. Autre difficulté, les lois d'amnistie votées à l'étranger. Autoriser la constitution de partie civile pourrait avoir des effets délé...
Il convient de distinguer deux cas. Si une juridiction internationale est saisie, l'affaire échappe à la règle du monopole du ministère public. Si aucune juridiction n'est saisie, alors le ministère public dispose du monopole des poursuites. Ainsi le procureur doit s'assurer que des poursuites n'ont pas déjà été engagées. Il ne s'agit que d'une...
Cette rectification est utile. L'amendement n° 2, ainsi rectifié, est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Article additionnel L'amendement n° 1 rend cette proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 1 est adopté ; l'a...
