Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de textes particulièrement importants. J’évoquerai un chiffre, certes contesté, pour rappeler les enjeux : le phénomène dont nous débattons représente 80 milliards d’euros. En réalité, nous ne savons pas quel est le mont...

… ni d’une majorité ou d’une autre. Cela a donc fait l’objet d’un certain consensus. La seule question qui nous est posée est de savoir si l’on permet à des associations de se constituer partie civile pour participer à ce difficile combat, face à l’hydre qu’est la fraude fiscale, où les victimes ne sont pas toujours clairement identifiées.

Cependant, la commission ne s’est pas prononcée en faveur d’un tel dispositif ce matin. La troisième divergence porte sur l’utilisation d’informations d’origine illicite. Les membres du Sénat se sont accordés sur la nécessité de permettre aux différents services d’utiliser des informations dont l’obtention n’est pas toujours légale dans la mes...

Lors de la réunion de la commission ce matin, le vote sur ces amendements identiques n’a pas permis de dégager une majorité. La commission émet donc un avis de sagesse. À titre personnel, je souligne l’utilité de prévoir une telle possibilité de constitution de partie civile. D’une part, il n’y a pas de victime identifiée en matière de probité...

À la lecture de l’objet de l’amendement n° 6, il me semble qu’il y a une confusion. Revenons au projet de loi. L’article 1er ne fait pas mention de fraude fiscale. Il permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile dans quatre cas : manquement au devoir de probité, corruption et trafic d'influ...

Que précise l'objet de votre amendement, mon cher collègue ? « L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. » Non, il ne permet pas cela !

Délimitons bien la question : le domaine en cause est celui non de la fraude fiscale, mais de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, ont indiqué que nous devions nous méfier d'une privatisation de la justice, du démembrement de l'action publique. Mais je précise – et vous le savez mieux que moi...

Observez alors que notre débat se restreint : il n’est pas question de fraude fiscale et pas vraiment de démembrement. En réalité, il s’agit de savoir si nous étendons le dispositif qui existe déjà, y compris pour certaines associations, à d'autres associations. En l’occurrence, l’extension qui vous est proposée concerne les associations qui p...

Quelles informations figureront dans le registre des trusts ? Il peut effectivement paraître souhaitable de rendre publique l’évolution des valeurs. Néanmoins la commission a considéré que la mesure proposée relevait du domaine non de la loi, mais du règlement. C’est pourquoi elle vous demande, madame Cukierman, de bien vouloir retirer v...

L’amendement n° 34 vise à corriger une erreur de forme dans la rédaction d’un amendement déposé en commission : il s’agit d’autoriser l’utilisation par l’administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice. Les amendements n° 21 et 19 posent une question de fond qui ne concerne pas uniquement la technique, l’efficacité ou le ...

... entre l’efficacité, qui est tout à fait nécessaire, et ce que nous appelons, dans le jargon de la commission, les « droits fondamentaux », sur lesquels nous sommes très vigilants.

La commission des lois est toujours réticente à jouer avec les délais de prescription et est très attachée à une sorte d’homogénéité en la matière. Le sujet est délicat, car l’on nous propose d’allonger le délai de prescription et de le faire passer de trois ans à six ans pour la fraude fiscale, mais pas pour les délits connexes, par exemple le...

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements de coordination, en attendant la discussion d’ensemble sur la création du procureur financier.

La commission émet un avis favorable. Je rappelle que, à titre personnel, les rapporteurs y sont quant à eux opposés.

La commission est favorable à ces deux amendements, contrairement à l’avis qu’elle avait émis la semaine dernière. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable. La question posée est très importante. Peut-être ne partageons-nous pas tous la définition de l’efficacité qu’a donnée Michel Mercier. D'abord, je ne crois pas que le procureur ...

Mme le garde des sceaux nous a fourni des chiffres précis sur ce point lors de la discussion générale. Nous n’avons donc pas tous la même vision de l’efficacité. J’ajoute que notre conception de l’efficacité doit s’appuyer sur ce qui existe. Il me semblait que tout le monde considérait que l’architecture actuelle n’était pas complètement satis...

Les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques et l’amendement déposé par M. Mézard me semble plus complet que celui de M. Mercier, qui n’évoque pas les délits douaniers. Je fais donc mon travail de rapporteur jusqu’au bout en me prononçant plutôt en faveur de l’amendement n° 28 rectifié.

Comme je vous l’ai dit ce matin, l’objet de cet amendement précise qu’il appartient au ministère public d’engager les poursuites en matière de fraude fiscale. Or l’article 1er ne vise pas la fraude fiscale.

Vous en avez évoqué un, mais je pourrais tout autant citer le domaine de l’environnement, de la protection contre les incendies ou encore des discriminations. Je comprends vos inquiétudes, mon cher collègue, mais n’oublions pas que, dès le texte initial, la constitution de partie civile a été encadrée

Je comprends mal cet émoi, car qu’y a-t-il de nouveau ? Aujourd’hui, si vous êtes à la tête d’un syndicat, vous pouvez vous constituer partie civile. Si vous êtes à la tête d’une association, vous pouvez vous constituer partie civile. Il y a toutefois une condition : l’intérêt à agir.