Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Alinéa 2 Avant la référence : L. 114 Insérer les références : L.82 C, L. 101, Exposé sommaire : Correction d'une erreur dans une rédaction issue d'un amendement déposé en commission : il s'agit de permettre l'utilisation par l'administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice, alors que le texte de la commission, faut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 sexies propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale. Cette modification paraît toutefois soulever plusieurs difficultés. Tout d’abord, cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes...

Alinéas 2 et 5 Après les mots: de bonne foi, , insérer les mots: auprès des autorités judiciaires ou administratives, Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, l'Assemblée et le Sénat ont souhaité apporter une protection aux lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination ou de sanction dont ils p...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L’article 3 ter propose de rem...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait introduit un nouvel article 2 bis élargissant significativement le champ du délit de blanchiment. A l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article qui procédait à un renversement de la charge de la preuve, soulignant notamment un...

Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 65 ter , 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes Par les mots : à l'article 343 bis Exposé sommaire : Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois pa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Par les mots : aux arti...

Alinéa 2 Après les mots : à la partie civile Insérer les mots : , lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amen...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre I er est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis , 3 ter , 3 quinquies et de l’article 5 qui ne s’appl...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur tout le territoire de la République par les mots : en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : La mention expresse des territoires d'application des dispositions résultant des articles 12 à 17 du présent projet de loi est nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 sexies propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale. Cette modification paraît toutefois soulever plusieurs difficultés. Tout d’abord, cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes...

Alinéas 2 à 5: Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Art. 40-5. - La personne qui a dénoncé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction dénoncée entre dans le champ de compétence de ce ser...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Supprimer les mots: telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ; 2°Après les mots: renouvellement de contrat, , rédiger ainsi la fin de cet alinéa: po...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: L'article 6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé: Exposé sommaire : L'article 9 quater du projet de loi vise à inscrire dans la loi la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la prescription des infractions dissimulées, afin de renforcer la sécurité juridique d...

Alinéa 7 Supprimer les mots: le ministère public et . Alinéa 12: Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure p...

Alinéa 2 Remplacer le mot: intention par le mot: attention . Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. » Ali...

Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale : « - lorsque les faits ont été portés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis propose d'étendre la définition de l'infraction de blanchiment. Impliquant un renversement total de la charge de la preuve, la rédaction proposée obligerait toute personne à apporter la preuve de l’origine licite de biens ou de revenus qu'elle détient, indépendamment de toute infracti...