Récidive criminelle

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous allons débattre d’un nouveau projet de loi relatif à la récidive criminelle, le quatrième en quatre ans et demi, le deuxième en moins de deux ans. Quelles impérieuses raisons vous conduisent à faire et à défaire ainsi la loi, madame la garde des sceaux ? J’en vois une...

Ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, le président de la CNIL a formulé des observations qui, toutes, nous ont paru pertinentes. Il rappelé avec bon sens qu’un fichier devait toujours être l’objet d’une grande attention et a précisé qu’il existait en France environ soixante-dix fichiers.

Soit. Est-il besoin d’en créer un cinquante-neuvième ? En l’état, ce cinquante-neuvième fichier serait-il entouré de toutes les garanties nécessaires ? Nous craignons que non. Autre question : ce fichier est-il utile ? Nous disposons déjà d’un nombre considérable de fichiers. La justice elle-même dispose de systèmes informatiques, notamment CA...

Je présenterai en même temps les amendements n° 45, 46 rectifié et 47. Il s’agit d’amendements de repli puisque nous conservons le fichier. Ils visent à en préciser le contenu. Dans l'amendement n° 45, nous proposons que ne figurent dans le fichier que les informations relatives aux personnes condamnées. Nous pourrions tous souscrire à cet am...

Nous sommes tout à fait favorables à la proposition d’Alex Türk, dont les propos devraient, mes chers collègues, tous vous convaincre. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais ce qui pourrait être bon demain l’est déjà aujourd'hui. Pourquoi attendre pour clarifier une situation inacceptable, alors que nous avons la possibilité de ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, « castration chimique », le mot est choquant, en effet ! Nul ici ne l’a employé pour l’épouser ou pour le cautionner, mais pour le dénoncer. Nous sommes, sur l’ensemble des travées, opposés à l’utilisation de ce vocabulaire. J’observe d’ailleurs que, dans l’ensemble des rap...

… mais l’article 8 ter du projet de loi que vous nous soumettez me semble poser une difficulté.

Cet article dispose en effet : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. » Le Conseil constitutionnel aura peut...

Nous avons contesté et refusé de voter la loi qui avait institué la rétention de sécurité. Or aucun élément nouveau ne justifie, à notre avis, l’extension proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale. Au nom de la cohérence, nous demandons évidemment la suppression de cette extension.

Amendement identique, raisonnement identique. L’article 1er bis vise à prévoir l’allongement de un à deux ans de la durée de surveillance de sûreté. Je connais les objections qui nous ont été faites ce matin et qui nous seront sans doute opposées tout à l’heure. La première objection est d’ordre technique : un an serait une durée trop ...

Je souscris évidemment aux arguments qui ont été développés par Mme Borvo Cohen-Seat à l’instant. Je voudrais ajouter une autre considération qui rejoint les débats du début de l’après-midi. Cet alinéa, comme d’autres, va poser un problème constitutionnel, je regrette de le souligner une nouvelle fois.

Je vais essayer d’être clair. On voit bien ce qui va se passer. Je reprends l’image que j’ai utilisée tout à l’heure : partons d'un dispositif de surveillance judiciaire ; s’il n’est pas respecté, il pourra glisser vers la rétention de sûreté et s’accompagnera alors de l’application immédiate prévue par l’article 8 ter. Par ce biais, la...

De telles dispositions poseront donc à nouveau un problème de constitutionnalité. Nous vous aurons alertés sur cette difficulté.

M M. Alain Anziani et Jean-Pierre Michel ont regretté l'absence d'étude d'impact sur ce projet de loi et en particulier sur le traitement anti-hormonal, relevant qu'il pouvait entraîner des effets secondaires et que sa généralisation à l'ensemble des délinquants sexuels ne faisait pas l'unanimité dans le milieu médical.

s'est interrogé sur le fait que la dispense de peines, impliquant par nature une infraction mineure, ne puisse être effacée.