Agence france locale

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Au début de l’alinéa, insérer les mots : Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique visée au premier alinéa ou avec sa filiale, les 2° Après les mots : au sein du conseil d’administration supprimer les mots...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive Résolution qui sera transposée prochainement.