Gestion effective du risque de submersion marine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette double proposition de loi – je préfère l’appeler ainsi plutôt que de parler de deux propositions de loi – tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine a d’abord un grand mérite, loin d’être anodin : lutter contre l’oubli ou contre une form...

Je vous rappelle que nous avons abouti à un accord, chose rare, ce qui montre notre sens de l’intérêt général. Notre rapport dénonce les insuffisances du système d’alerte, la prévision météorologique pas toujours à la hauteur des attentes, la prévention, le droit des sols sans doute pas non plus tout à fait fiable, la gestion des digues mérita...

À cet égard, je tiens à remercier les deux commissions qui les ont enrichies, la commission de l’économie, que vous présidez, monsieur Emorine, et la commission des lois – j’ai une pensée pour son président, M. Hyest – ainsi que nos deux rapporteurs. Qu’avons-nous constaté et quelles leçons en tirons-nous aujourd’hui ? Tout d’abord, un premie...

annulerait tout risque. Elle n’est pas davantage un moyen d’échapper à la délimitation de zones non constructibles ou même à la destruction d’habitations exposées à un risque mortel. La digue, comme les dunes, sont pour nous des solutions nécessaires, mais non suffisantes. La mise en œuvre de cette solution nécessite d’identifier qui est propr...

Pour notre part, nous souhaitons laisser les communes libres de moduler les cotisations et les futurs taux de la taxe d’aménagement en fonction des risques. Ces recettes iront dans les caisses des communes. Celles qui ne souhaiteront pas avoir recours à cette modulation seront tout à fait libres de ne pas le faire. Je voudrais également émettr...

... et de renforcer le contrôle de légalité en y affectant des moyens en personnel. J’observe également que la commission des finances a opposé l’article 40 à un amendement tendant à élargir la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur aux érosions marines. Nous connaissons les vertus et les vices de cet article … Pour ma part, je c...

Je m’adresse au représentant du Gouvernement : il y a là un gisement majeur de catastrophes et de pertes de vies humaines. Invoquer l’article 40 ne permettra pas de résoudre la question ! J’appelle donc le Gouvernement à trouver une solution pour régler le problème dans son entier. Nous aurons ainsi fait œuvre utile. Monsieur le président, mon...

Je ne comprends pas les propos de M. le secrétaire d’État, qui les a d’ailleurs formulés avec beaucoup de passion. Enfin quoi, nous savons que tout n’est pas parfait dans le meilleur des mondes ! En l’occurrence, nous avons eu de multiples exemples de « porter à connaissance » du préfet qui présentaient un certain nombre de lacunes. Or, si nou...

Le texte comporte une innovation majeure, à savoir l’interdiction de tout permis tacite dans les zones à risque. Nous le savons, certaines des maisons qui ont été exposées avaient été construites grâce à un permis accordé tacitement. Il faut néanmoins aller un tout petit peu plus loin et étendre cette interdiction à la déclaration de travaux. ...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous dire que l’esprit de la réforme du droit de l’urbanisme et du permis de construire était de simplifier la vie des gens. Je lui répondrai que l’esprit du présent texte est de sauver des vies ! Plutôt que d’opposer les deux objectifs, mieux vaut ess...

Je me méfie un peu des circulaires. Nous le savons tous, le propre d’une circulaire est d’être interprétative : elle n’a jamais de portée normative. Dès lors, si nous voulons établir des normes, faisons-le dans la loi ! Mais surtout, en fin de compte, pourquoi ne pouvons-nous pas le faire ? Parce que nous n’en avons pas les moyens ! Et pourquo...

Lorsque vous nous dites que le contrôle systématique des autorisations d’urbanisme est impossible, la raison est bien d’ordre financier, et uniquement de cet ordre. Autant le dire très clairement : vous n’avez pas les moyens financiers de procéder à ce contrôle systématique ! Pour notre part, nous le regrettons parce que nous estimons qu’il fa...

Me voilà bien embarrassé ! Je suis en effet l’un des coauteurs d’un texte visant à moduler la taxe d’aménagement ; or je constate que certains de mes amis, ainsi que le Gouvernement, ne partagent pas vraiment notre vision. Cette idée nous est venue au cours d’une visite aux Pays-Bas – preuve que les voyages ne forment pas que la jeunesse !

Nous n’en sommes pas là ! Nous posons simplement cette question : une personne susceptible de bénéficier de la construction d’un équipement spécifique qui la protégera, par exemple une digue, doit-elle ou non contribuer financièrement à sa construction ? À cette question, mon ami Roland Courteau répond non, considérant que le principe de solid...