Gestion effective du risque de submersion marine

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’en...

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : permis insérer les mots : ou déclaration de travaux Exposé sommaire : L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne pu...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 122-1-13, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-13-1.- Dans un délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l’article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l’articl...

Alinéa 2 Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots «, dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des ...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I – Le 6° de l’article L. 2131-2 est ainsi complété : « Sont également soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 les autorisations préalables prévues à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, lorsque la zone concernée fait l’objet d’un plan de prévention des risques...