Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° …… du ……….portant diverses dispositions relatives aux collect...

Rédiger ainsi cet article : Les trente-neuvième à quarante-et-unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’aggl...