Questions écrites d'Alain Chatillon

Apiculture française

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient, depuis quelques jours, les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on pe...

Permanence de soins ambulatoires

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et, particulièrement, en région Midi-Pyrénées. L'agence régionale de santé (ARS) travaille à l'élaboration d'un dispositif plus homogène et centralisé. Un comité de suivi a été créé, au début de 2013, regroupant des repr...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. Nous savons que l'acqui...

Écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. L'organisation de cette...

Situation de nos compatriotes anciens harkis

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. En effet, en juin 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance d...

Plan Écophyto 2018 et certificat Certiphyto

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan « Ecophyto 2018 » mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2018 dans l'agriculture. Ce plan prévoit l'obligation, à partir du 1er octobre 2014, pour tout usager professionnel de produits phytopharmaceutiques, de disposer d'un cert...

Logements sociaux et application de pénalités aux communes

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) concernant l'augmentation souhaitée du pourcentage du nombre de logements sociaux. Diverses communes s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles dispositions qui conce...

Canal du Midi

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question N° 6092 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Canal du Midi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Canal du Midi

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet fort préoccupant qu'est le devenir du canal du Midi. Il rappelle lui avoir remis son rapport sur ce sujet et l'avoir rencontrée en septembre 2012, un nouvel entretien étant prévu pour préciser les intentions et les mesures envisagées pour sauver cet ouvrage classé au p...

Extension du territoire du pôle compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que le pôle de compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation n'a toujours pas reçu officiellement la reconnaissance de l'extension de son territoire à la région Aquitaine. Suite à la dé-labellisation du pôle Prod'Innov par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT...

Agence nationale de la biodiversité

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une agence de la biodiversité. Lors de la conférence environnementale, le président de la République a annoncé la création d'une agence de la biodiversité, au motif d'une mutualisation des moyens et de l'objectif de protection de la biodiversité. Il s'interroge, ...

Directive européenne « nitrates » et agriculteurs de Haute-Garonne

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la directive européenne dite « nitrates » pour lutter contre la pollution des eaux. Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les...

Règles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique. En effet, suite à un arbitrage ministériel le 27 septembre, tous les actes qui ne sont pas considérés à visée thérapeutique mais esthétique sont soumis à la TVA au taux de 19,6 % avec prise d'effet le 1er octobre 2012. En matière de méde...

Formation de préparateur en pharmacie

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation de préparateur en pharmacie et les diplômes afférents. La profession souhaiterait que le brevet professionnel de préparateur en pharmacie soit remis à plat dans le cadre d'une réforme des études de santé devant s'adapter à l'harmonisation européenne des diplômes. Elle sollicite nota...

Urbanisation, jachères et consommation des espaces agricoles

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des terres agricoles. À l'heure où notre voisin allemand réduit considérablement par la loi ses besoins de terres pour l'urbanisation (en passant de 95 000 hectares à 30 000 hectares), notre pays ne revoit pas chaque année ses pertes en surfaces de terres agricoles ...

Retenues collinaires

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retenues collinaires qui se développent partout en France. Principalement alimentées par les eaux pluviales et les ruisseaux, ces petites retenues sont essentiellement utilisées pour l'abreuvement des animaux et l'irrigation des sols par les agriculteurs (à 70 % en milieu rural...

Reconduction du crédit d'impôt accordé aux agriculteurs ayant recours au service de remplacement

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du crédit d'impôt accordé aux agriculteurs ayant recours au service de remplacement. En effet, ce crédit d'impôt qui, a contrario de ce que Bercy considère comme une niche fiscale, est un « outil social » génère une activité économique importante. Ce crédit d'impô...

Aide au départ en vacances

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Il apparaît que le budget « vacances » est la principale variable d'ajustement dans le budget des familles, principalement dans le contexte de crise économique, d'augmentation du taux...

Situation économique des pharmacies en milieu rural

M. Alain Chatillon rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 17338 posée le 24/02/2011 sous le titre : « Situation économique des pharmacies en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation économique des pharmacies en milieu rural

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la disparition croissante des pharmacies dans les petites localités, soit par abandon pur et simple de la licence, soit par transfert hors de la commune. Le nombre de procédures collectives, qu'il s'agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, est en constante augmentation. Sur les...