Questions écrites d'Alain Chatillon

Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18548 posée le 12/05/2011 sous le titre : « Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne qui souhaiterait remettre en cause la législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière. Cela viendrait totalement en contradiction avec les ...

Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 15049 posée le 09/09/2010 sous le titre : « Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation en ostéopathie

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Conseil constitutionnel a déclaré, par sa décisi...

Freins à l'exportation des compléments alimentaires

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les freins à l'exportation des compléments alimentaires, liés aux difficultés rencontrées dans l'obtention des documents nécessaires. Ainsi en est-il des certificats de libre vente (CLV) attestant que les formulations sont licites en France et qui, bien que requis avant toute confirmatio...

Application du décret du 9 décembre 2010 et projets d'installations photovoltaïques

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences préjudiciables de l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, de nombreux projets, essentiellemen...

Avenir du régime de retraite des salariés du notariat

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPEN), lourdement frappée par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (plus de 6000 suppressions d'emplois en 2008 et 2009, soit près de 12% des ef...

Financement des extensions et renforcements du réseau électrique

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les lourdes charges qui pèsent sur les collectivités en cas de raccordement au réseau d'électricité, outre les divergences d'interprétation sur les notions d'extension et de renforcement du réseau - issues de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2007-1280 ...

Financement du logement social

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes qui pèsent sur le financement du logement social, suite à l'annonce d'une baisse des aides à la pierre pour 2011 et de la création d'une « contribution de péréquation », prélèvement opéré sur les bailleurs sociaux qui permettrait de dégager 340 millions par an. Les organism...

Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur deux dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, ne sont toujours pas mises en œuvre, faute de publication des textes règlementaires. Il s'agit, d'une part, de la ...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur qui suscite de vives inquiétudes parmi les artisans, lesquels s'estiment victimes d'une concurrence déloyale. En effet, si la simplification des formalités administratives ...

Augmentation des droits d'auteur et organisation de festivités

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude de la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités face à l'augmentation - prévue par une décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 23 janvier 2010 - des droits d'auteu...

RN 124 à Léguevin (Haute-Garonne)

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de la ville de Léguevin (Haute-Garonne) au regard du déclassement de la RN 124. Depuis la mise en service, en juillet 2009, de la voie de contournement de Léguevin, aucune indication n'a été avancée quant au transfert de la RN 124 dans un autre domaine public (communal ou départemental...

Avancement des administrateurs territoriaux à la hors-classe

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des administrateurs territoriaux qui, pour obtenir un avancement de grade à la hors-classe, doivent toujours satisfaire à une obligation de mobilité effective d'au moins 2 ans auprès d'une collectivité différente de la leur ou dans une autre fonction publique, en vertu du décret n°8...

Politique salariale de l'aide à domicile

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, cette branche d'activité en pleine progression, compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés rémunérés à un niveau inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissa...

Fin programmée du plan maladies rares

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes suscitées par la fin programmée, au 31 décembre 2008, du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines, de reprendre espoir dans la lutte contr...