Interventions en hémicycle d'Alain Dufaut

Cette ancienne compétence du CPLD n'a pas été reprise dans le projet de loi parce qu'il s'agit d'une disposition déclarative ne relevant pas du domaine législatif. En l'état actuel du texte, rien n'empêche cependant l'Agence de proposer au ministère chargé des sports les mesures tendant à prévenir ou à combattre le dopage. La commission émet ...

On l'a dit à maintes reprises, l'Agence sera désormais une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le texte actuel du projet de loi est muet ou incomplet sur certains aspects essentiels du fonctionnement de cette autorité, notamment le fonctionnement des services et la nomination des principaux agents. Cet amendement r...

A l'évidence, l'autonomie financière est une garantie essentielle de l'indépendance de l'Agence, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En conséquence, nous préférons que cette autonomie puisse figurer dans la loi. Il importe donc de prévoir pour l'Agence,...

Cette précision nous paraît inutile. De plus, elle est restrictive par rapport à la rédaction actuelle. Les subventions ne sont pas toutes issues du budget général. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4.

Cet amendement vise à tenir compte de l'expérience acquise au sein des antennes régionales depuis leur mise en place et à reconnaître leur rôle de prévention en matière de lutte contre le dopage, en identifiant, parmi les personnes ayant accès à ces consultations, celles qui sont susceptibles de se doper et pas seulement celles qui ont déjà pra...

L'article 6 concerne les AUT. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le texte décrivant la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, dans un souci de simplification et de clarification.

Ce sous-amendement vise à supprimer la procédure des autorisations d'usage thérapeutique en la remplaçant par la possibilité de placer le sportif en arrêt de travail. D'une part, je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, que tous les sportifs professionnels relèvent de la médecine du travail et peuvent, par conséquent, bénéficier des dispos...

Ces deux amendements tendent à supprimer la procédure des AUT dites « allégées », qui sont réputées acquises dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part. Contrairement à vous, monsieur Signé, j'ai été convaincu par l'explication de M. le ministre. Sans me prononcer sur le fond, qui peut effectivement appeler ce...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit de rectifier une erreur. Le texte actuel de l'article L. 3632-2-1 interdit d'organiser des contrôles antidopage après vingt et une heures. Or de nombreux contrôles sont aujourd'hui effectués plus tard, à l'issue des compétitions, voire pendant des entraînements qui se déroulent le soir. Cet amendement tend à supprimer cette restricti...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent. Il s'agit de préciser, concernant les sportifs volontaires pour être contrôlés à leur domicile, que les contrôles ne pourront avoir lieu qu'entre six heures et vingt et une heures.

Cet amendement concerne le traitement des contrôles individualisés. Le II de l'article L. 3612-1 prévoit que les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes, ce qui est normal pour garantir l'indépendance. Dans ces conditions, il importe de distinguer les resp...

Il s'agit de garantir la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage.

Cet amendement vise à coordonner les activités de recherche du laboratoire intégré à la future Agence avec le ministère chargé des sports. Cette précision est contraire au principe d'autonomie conféré au département des analyses au sein de l'Agence, sur lequel nous avons beaucoup insisté au cours de nos débats : il revient en réalité à l'Agenc...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les références actuellement prévues à l'article L. 3632-7 n'étant plus opérationnelles, nous proposons de les supprimer.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Le suivi médical facultatif prévu pour les sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage est attesté, le cas échéant, par un certificat médical. Or, à l'heure actuelle, la consultation systématique de l'antenne par un sportif sanctionné ne donne pas forcément lieu à un suivi médical particulier. Compte tenu de la réalité de ces entrevues,...

L'obligation pour les sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage de se soumettre à une consultation médicale au sein des antennes de prévention du dopage pose effectivement un certain nombre de problèmes. Premièrement, le suivi médical rendu obligatoire pour ces sportifs est en réalité très peu respecté. Deuxièmement, le certificat m...

Comme l'indiquait à l'instant M. le ministre, cet amendement vise à abroger la loi du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives et à regrouper au sein du seul code de la santé publique l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage en créant ce nouveau ti...