Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'informations précises, recoupées, étayées et sourcées Exposé sommaire : Les mesures d'assignation à résidence et de perquisitions administratives effectuées pendant l'état d'urgence depuis le mois de novembre 2015 ont mis en évidence, lors de leurs contestations ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale porte une atteinte extrêmement forte au chiffrement et semble s'être inspiré du cas de la société Apple et de son désaccord avec le Bureau fédéral d'investigation américain. Il s'ajoute à l'arsenal législatif prévu par les articles L.871-1 du code de la sécu...