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Amendement N° 45 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Daunis, Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Leconte, Bigot, Mme Khiari, MM. Vaugrenard, M. Bourquin, Mme Bataille, MM. Courteau, Cabanel, Duran, Botrel, Raoul, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Jeansannetas, Vandierendonck, Madec, Carcenac, Filleul, Mmes Schillinger, S. Robert, Yonnet, MM. Godefroy, Kaltenbach, Roux, Mme Campion, M. Lalande, Mmes Guillemot, Cartron, MM. Vincent, Labazée, Mme D. Michel.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale. » ;
Exposé Sommaire :
L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’union européenne (directive 2014/42/UE) que ce projet de loi propose de transposer. Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».
En Italie une loi permet depuis 1996 l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers. Cette loi dite de « réutilisation sociale » permet à des biens d’origine criminelle de devenir des biens à finalité sociale.
En France, il s’agit de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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