Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, a intégré une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que la remise en état des sites. En commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis a proposé de remplacer la notion de « démantèlement » par celle de « démo...

En zone de montagne, le principe d’urbanisation en continuité n’autorise que les extensions limitées, et non les annexes, pour les constructions existantes qui se trouvent en dehors des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles. L’article 20 A introduit par l’Assemblée nationale autorise la construction des annexes ...

L’article 20 BAA ouvre la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières du territoire, y compris en dehors de tout bâtiment d’urbanisme. La nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujour...

Dans les territoires de montagne, l’urbanisation se développe dans la continuité des bourgs, des villages, des hameaux, des groupes de construction traditionnels et des habitations existantes. À cet égard, l’Assemblée nationale a précisé que le principe de continuité s’appréciait au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel...

L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission. Les fonds de vallées sont s...

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non. Le nombre de commun...

Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l’agriculture de montagne encourage également le reboisement. En effet, nous ne pouvons pas envisager une politique forestière d’avenir sans considérer la question essentielle du renouvellement de nos forêts. C’est pourquoi nous estimons que, si des mesures spécif...

Nous souhaitons rétablir l’article 15 quater dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, assortie d’une précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle, qui résulte de l’adoption d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous semble trop large, en ce qu’elle inclut les...

Introduit en commission des affaires économiques par M. le rapporteur pour avis, cet article aligne les sanctions encourues pour coupes illicites en forêt publique sur celles qui sanctionnent de telles coupes pratiquées en forêt privée, et instaure ainsi un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur du bois coupé. Selon nous, un...

Sénateur de l’Ariège, je vis dans un département où la prédation, non pas des loups, mais de l’ours, cause d’importants dégâts à l’activité pastorale. Cet automne, 676 brebis sur 14 000 ne sont pas redescendues des estives. Je tenais à prendre la parole pour exprimer mon soutien à cette rédaction de l’article 16, qui précise que les actes de p...

Je m’exprime ici en mon nom propre, car ma position n’est pas celle du groupe politique auquel j’appartiens.

M. Alain Duran. Je sais cependant que nombre de mes collègues s’accordent avec moi pour constater que le mode actuel de prélèvement des grands prédateurs n’est plus adapté à certaines réalités.

Que peuvent faire, par exemple, les éleveurs lorsque le plafond des trente-six prélèvements autorisés a été atteint en milieu d’année ? Doivent-ils attendre six mois, les bras croisés, que leur élevage soit décimé ?

Il est indispensable que la régulation se fasse, de manière juste et proportionnée. Donnons-nous les moyens de recenser réellement les populations de prédateurs, afin que nous puissions prendre les mesures adaptées lorsqu’ils sont en situation de prolifération. À défaut, nous prendrions le risque de décourager entièrement une profession et de ...

Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est prioritairement affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, la loi énumère sept domaines d’affectation de cette taxe, dont le développement agricole et forestier, le tourisme,...