Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

L’article 1er de la loi Carrez protège les acquéreurs de lots en copropriété en prévoyant, d’une part, que la surface du logement doit être mentionnée dans l’acte, d’autre part, que l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée. ...

L’article 2 ter a été inséré par la commission sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard, afin que les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents soient pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité. Il permet de répondre à des difficultés dont nous sommes tous cons...

La commission a souhaité aligner le délai du préavis de résiliation d’abonnements à des services de communications électroniques sur celui du portage du numéro, tel qu’il résulte de la transposition du « paquet Télécom », soit trois jours. Cet amendement vise à le rétablir à cinq jours, conformément au texte initial. Les arguments avancés sont...

La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile. L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins é...

Cet amendement devrait permettre de préciser une notion dont l’ARCEP a eu l’occasion de souligner le caractère très vague. La commission y est favorable.

J’en reprends le texte, au nom de la commission.

Cet amendement vise à associer le ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l’arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

Les auteurs de l’amendement soutiennent que le découplage obligatoire des offres de terminaux et de services serait contraire au droit communautaire, en particulier à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive interdit aux États membres d’édicter, dans leur droit, des interdictions générale...

Cet amendement vise à revenir sur les travaux de la commission et à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui oblige l’opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avions supprimé ce dispositif en commission au profit de dispositions donnant compétence à l’ARCEP de ...

Notre idée est tout de même assez simple : pour nous, l’ARCEP, qui est un organisme impartial, est plus à même d’encadrer ces comparaisons que les opérateurs eux-mêmes. Cela me semble frappé au coin du bon sens ! M. le secrétaire d’État a évoqué une obligation légale. En cas de non-application de cette disposition législative, les opérateurs s...

Nous devrions peut-être nous arrêter là… Je vais juste prendre un dernier exemple : en tant que consommateur, je préfère m’informer sur les comparaisons de tarifs dans les revues 60 millions de consommateurs ou Que Choisir que dans les plaquettes comparatives distribuées par Leclerc ou Intermarché.

Cela me semble plus impartial. La comparaison entre notre dispositif et celui que vous proposez relève du même ordre d’idées.

La rédaction de l’alinéa 44 de l’article 3 relatif au dispositif d’alerte et de blocage nous semble déjà pouvoir s’appliquer aux offres dites illimitées. En tout état de cause, l’arrêté d’application prévu à l’alinéa 46 y pourvoira nécessairement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Ma position n’a pas varié.

L’article 3 comporte les alinéas 44 et 46. L’alinéa 46 renvoie à un arrêté conjoint des ministres, je ne peux donc apporter aucune garantie sur ce point : adressez-vous à M. le secrétaire d’État. Il me semble toutefois que l’esprit du texte permet de dire que le cas est prévu.

Cet amendement apporte des précisions utiles au dispositif d’alerte et de blocage. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique. Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris ...

Nous avons déjà délibéré de cette disposition à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Marsin. La commission y est favorable.

Il existe une différence, monsieur le secrétaire d’État : en cas de réengagement, l’opérateur a une relation commerciale avec le client, il sait que celui-ci a acquitté ses factures.

La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston. Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défa...