Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Après avoir annoncé, au printemps dernier, que les tarifs réglementés du gaz resteraient stables pendant une année, le Gouvernement, sous la pression du Conseil d’État, va les augmenter au 1er janvier prochain. La solution n’est pas simple à trouver, car le code de l’énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts, ce qui ...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés ne couvrent plus la marge commerciale du tarif réglementé de vente. Je rappelle que le décret du 18 décembre 2009 prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts ...

En raison de l’importance et du nombre des affaires qu’il traite, il est nécessaire que le CORDIS puisse poursuivre ses activités sans risquer une remise en cause de ses conditions de fonctionnement. Cet amendement me paraît donc fort utile. Toutefois, compte tenu de la technicité de cette question, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernem...

La commission émet un avis très favorable, monsieur le président.

Le sujet est extrêmement technique. La rémunération de l’effacement, lorsqu’il est réalisé chez des particuliers par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé, a fait l’objet de litiges qui ont donné lieu à une délibération de la CRE le 9 juillet 2009, dont le Conseil d’État a censuré une disposition importante le 3 mai 2011. Le code de l’éner...

La commission, forte de tout ce qui vient d’être dit, s’en remet à la sagesse du Sénat, et une sagesse plutôt favorable, monsieur le président.

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la conclusion de conventions pour la mise en place de tarifs sociaux d’accès à la téléphonie mobile. Aussi la première partie de cet amendement nous semble-t-elle satisfaite. Cependant, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclair...

L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme. De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire. Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par ...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je suis aimable avec tout le monde !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission confirme qu’elle est favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié.

La commission a inséré dans le texte, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers. Cet amendement de suppression ne me surprend pas, car cette disposition, je le sais, est loin de satisfaire la minorité sénatoriale.

Cependant, je souhaite faire les remarques suivantes. Cette disposition vise à apporter une réponse à la flambée des loyers dans notre pays, plus particulièrement dans les zones tendues. Les loyers augmentent ainsi sensiblement à la relocation : en 2010, ils se sont ainsi appréciés de près de 9 % à Paris, de 5, 4 % en proche banlieue et de prè...

Je souhaite faire deux remarques à ce propos. Quelles solutions alternatives nos collègues proposent-ils afin de limiter l’augmentation des loyers ? Leur flambée actuelle montre que se contenter de faire confiance au marché n’est pas responsable. Par ailleurs, le dispositif mis en place par cet article s’inspire du dispositif existant pour l’...

La couverture du territoire en très haut débit prendra, dans le meilleur des cas, une quinzaine d’années. Notre collègue Hervé Maurey pourrait témoigner des grandes incertitudes affectant le plan de déploiement national. Dès lors, il n’est pas réaliste d’inclure l’accès au très haut débit dans le service universel des communications électroniqu...

La disposition que tend à supprimer cet amendement avait été insérée dans la proposition de loi de Daniel Marsin, adoptée, on s’en souvient, à l’unanimité. Certes, elle ne recevrait pas d’application concrète actuellement, au regard de la structuration du marché des communications électroniques. Cependant, elle nous paraît utile, voire indispen...

Il s'agit d'une très bonne mesure à laquelle la commission est favorable.

Actuellement, le code des postes et des communications électroniques prévoit la transmission au maire d’un dossier sur l’état des lieux des installations exploitées sur le territoire de sa commune.Le présent amendement complète opportunément cette disposition en prévoyant qu’il doit en être communiqué un préalablement à une installation....

Actuellement, les valeurs limites d’exposition du public aux champs sont issues des préconisations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, reprises dans la recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999. À la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui s’est tenue e...

La commission a inséré, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui met en place un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers. L’amendement n° 49 prévoit un dispositif alternatif, mais ce dernier me paraît moins souple que celui qu’a adopté la commission. Je souhaite toutefois rassurer les auteurs de cet amendement, qui semblent...

Le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le congé-vente en raison, selon ses auteurs, des abus auxquels celui-ci donne parfois lieu. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.