Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Mon cher collègue, la seule manière de traiter le problème que vous évoquez est de renforcer les contrôles.

Il faut donc faire en sorte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, puisse encore mieux faire son travail. Tel est d’ailleurs, me semble-t-il, le souhait du Gouvernement, qui n’a pas supprimé de poste au sein de cette administration.

Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transcription maximale. Les choses n’ont pas changé en quatre mois, d’où l’avis défavorable.

Cet amendement prévoit de différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en première lecture, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les articles 5 et 19 quater du projet de loi relatif à la consommation ont allongé de sept à quatorze jours le délai pendant lequel la rétractation du contrat de crédit, en cas de crédit affecté, entraînait résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Or la référ...

À mon grand regret, monsieur le ministre, la commission a préféré la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements, qui procèdent tous du même esprit. Je souscris à l’objectif de lutter contre certains abus qui s’apparentent à du harcèlement. Cependant, les mesures proposées sont de nature réglementaire. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue Mézard, l’article L. 124-1 du code des pr...

L’avis sera favorable à l’amendement n° 41 ainsi sous-amendé.

Personnellement, j’étais favorable au délai de dix-huit mois. La commission a souhaité maintenir l’équilibre général du texte et, partant, le délai de vingt-quatre mois. Le choix a été fait de protéger davantage les consommateurs et d’obliger, d’une certaine façon, les entreprises à « monter en gamme ». La commission a donc émis un avis défavo...

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il n’y a pas lieu de bouleverser l’équilibre des vingt-quatre mois qui a été trouvé.

En première lecture, l’article 9 bis a donné lieu à un important débat en séance. Dans sa version votée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, il obligeait les fournisseurs d’énergie, d’eau et de communications électroniques à offrir gratuitement à leurs clients la possibilité de payer leurs factures, sans frais supplémentaires, p...

Cet amendement vise à généraliser à tous les clients l’interdiction des frais de rejet de paiement pour le règlement des factures de communications électroniques, d’énergie et d’eau. L’interdiction des frais de rejet est une mesure à caractère social destinée à ne pas aggraver la situation financière des ménages les plus fragiles. La généralis...

L’interdiction des frais de rejet pour les publics fragiles est déjà une conquête importante. Il faudra veiller à ce que ne se produise pas à l’avenir un effet de vases communicants entre frais de rejet et frais de retard, mais il est peut-être prématuré de légiférer maintenant. En effet, les retards de paiement ont un coût pour les entreprise...

Cher collègue, vous proposez que la location des équipements terminaux nécessaires à la fourniture d’un service de communications électroniques obéisse aux mêmes règles que la fourniture des services de communications électroniques. C’est déjà le cas si l’abonnement au terminal se fait en même temps que la souscription à l’abonnement principal...

En ce qui concerne l’amendement n° 166, les foires et salons sont des lieux de vente particuliers qui ne relèvent pas de la vente hors établissement, mais qui se distinguent cependant de la vente dans les locaux habituels des professionnels. Il est donc nécessaire de prévoir des protections spécifiques pour le consommateur dans ce cas de figure...

Il s’agit simplement de corriger une référence.

Cette disposition part d’une intention louable, mais elle risque d’être difficile à mettre en pratique. Il faudrait déterminer une méthode de calcul du coût total prévisionnel indiqué, ce qui ne sera pas facile si l’on veut prendre en compte toutes les options possibles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue ; à déf...

Les dispositions de l'amendement n° 164 vont dans le sens de l’avis rendu le 14 janvier dernier par l’Autorité de la concurrence, qui souhaiterait que soient dissociés la fourniture de la citerne et le contrat de fourniture du gaz. Toutefois, la rédaction de cet amendement manque de clarté : s’il s’agit de permettre au consommateur de prévoir ...

Cette disposition se situe dans la continuité de l’amendement n° 164, en visant à favoriser la dissociation entre la fourniture de la citerne et la fourniture du gaz. Toutefois, une telle rédaction poserait sans doute des difficultés, car elle revient à imposer au fournisseur de la citerne de la vendre au consommateur, si celui-ci le souhaite....

Je comprends l’objet de cet amendement, qui vise à faciliter la reprise effective des citernes. La question a déjà été soulevée devant moi en 2011, au cours des auditions que j’avais menées dans le cadre du précédent projet de loi relatif aux droits des consommateurs. Toutefois, l’adoption de cette mesure reviendrait à demander à l’entreprise ...