Consommation

Je soutiens tout à fait ce qui vient d’être dit. Nous avons des tribunaux qui fonctionnent très bien et qui peuvent parfaitement statuer sur ce genre d’affaires. J’entendais dire tout à l’heure que le précédent gouvernement avait fermé un certain nombre de tribunaux. C’est vrai, mais l’actuel Président de la République avait bien indiqué au co...

Le respect du principe de non-rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d’une action de groupe soit intervenu après la publication du présent texte. L’absence de précision dans le texte sur le caractère rétroactif ou non de l’application de l’action de groupe portant sur la vent...

Comme M. Retailleau, je ne peux pas accepter l’emploi du mot « amnistie » par M. le rapporteur. Il ne s’agit pas du tout de cela ! En fait, si, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, on estime que les mesures considérées constituent des dispositions répressives nouvelles, il s’agit d’une question de principe de notre droit.