Représentation devant les cours d'appel

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet à chaque avoué de demander un acompte égal à 50% de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Mais l'alinéa 4 dispose que ce remboursement anticipé des dettes, qu'il a...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité prévue au titre de la perte du droit de présentation est majorée d'une indemnité de remploi égale à 20 % de la valeur de l'office déterminée selon les modalités fixées au I de l'article 13. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est com...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit en outre à une indemnité destinée à compenser le préjudice de carrière résultant de la perte de leur outil de travail. Cette indemnité est égale à 10 % de la valeur de l'offi...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice de carrière résultant de la perte de leur outil de travail. Cette indemnité est calculée : 1° En prenant pour base la diff...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : est déduit par les mots : n'est pas déduit Exposé sommaire : L'article 17 traite des modalités d'indemnisation des avoués près les Cours d'appel dont les offices seront supprimés. Son 4 e alinéa dispose que « lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé [des...