Interventions d'Alain Fouché

L'amendement n° 5 rectifié est un texte de cohérence par rapport à l'amendement n° 4 rectifié. La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 17 tend à abaisser à 4 500 mètres carrés le seuil nécessaire au passage devant la commission interdépartementale d'équipement commercial. Je partageais également cet...

La commission s'est interrogée sur le bien fondé de la dérogation accordée aux règles d'assimilation à un ensemble commercial dans les ZAC, non pas tant sur le fond que s'agissant de ses modalités concrètes. En effet, cette dérogation s'applique en fonction de la définition par le maire du centre urbain. Or la circulaire du 16 janvier 1997 a p...

Actuellement, le dispositif pénal est inopérant : les plaintes sont en effet bloquées par les parquets en attendant l'accord des commissions départementales d'équipement commercial. La commission a donc proposé un dispositif de sanctions administratives. Souhaitant que ces sanctions aient une portée réelle, elle est favorable à cet amendement ...

Favorable.

La commission a jugé utile d'ajouter à la vision indispensable des élus locaux les plus proches du terrain, c'est-à-dire les maires les plus concernés, le regard du conseil général dont je disais tout à l'heure qu'il a une compétence pour l'aménagement du territoire. Hier, lors de l'examen des amendements en commission, notre collègue M. Alduy...

Hier, en commission, j'ai entendu parler d'élus présidents de SCOT dépolitisés. Quand je consulte la liste, je vois que ce n'est pas tout à fait le cas. Si on ajoute aux trois élus concernés par le projet le président du SCOT, on arrive à quatre élus sur le même terrain. Cela fait un politique supplémentaire sur le secteur. Comme en a décidé ...

Le Gouvernement estime que la référence au droit à la formation des représentants des consommateurs est de niveau non législatif, mais réglementaire. Sans insister sur ce point, je dirai qu'il faut prévoir des formations. La commission est défavorable à cet amendement.

Favorable.

Notre collègue Philippe Dominati souhaitait supprimer la disposition spécifique à la région d'Ile-de-France. Permettez-moi de rappeler que, sur ce point, la commission a seulement repris le droit en vigueur. Toutefois elle est sensible aux arguments mettant en avant le caractère peu évident de l'intérêt de ce paragraphe. La commission émet don...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. La commission souhaite donc son retrait.

En tendant à fixer le seuil à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial, le Gouvernement propose de ramener à quatre voix sur sept la majorité dans les commissions départementales et à six voix sur onze dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements. Cela si...

La commission émet un avis défavorable. Je rappellerai, à l'intention de notre collègue Paul Girod, que la loi est là pour protéger et équilibrer, et aussi pour protéger le commerce de proximité.

Le droit en vigueur prévoit que les décisions des commissions d'équipement commercial peuvent faire l'objet d'un recours à la CNEC par demande de deux membres de la commission dont l'un est élu. En supprimant l'exigence que l'un des membres soit élu, notre collègue propose de rendre plus facile le recours à la CNEC. Cela pose des questions con...

La commission émet un avis favorable.

Les sanctions pénales actuellement prévues pour réprimer les infractions aux autorisations accordées par les CDEC ne sont pas appliquées, ainsi que je l'ai expliqué. C'est pourquoi un nouveau dispositif de sanctions administratives me semblant répondre à la préoccupation de notre collègue a été adopté. Dans la mesure où notre collège a satisfa...

Après rectification, cet amendement tend à proposer une modification importante de la composition de la CNEC. Je comprends la préoccupation de nos collègues, concernant la prise en compte des intérêts des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers au sein de la CNEC. Toutefois, attribuer des sièges aux présidents de leurs ...

M. Cornu m'a davantage convaincu que M. le ministre. Par conséquent, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Favorable.

Il s'agit d'imposer la motivation explicite des décisions de la CNEC. Je comprends bien quel esprit sous-tend cet amendement, toutefois je redoute que le fait d'inscrire une exigence légale de référence de la décision de la CNEC aux décisions de la CDEC ou de la commission interdépartementale d'équipement commercial ne conduise à fragiliser le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons traité d'un dossier difficile. Une modernisation des textes existants est en effet nécessaire, dans le souci de veiller à l'équilibre sur le territoire. Tel est le but de cette proposition de loi. Je tiens à remercier les présidents de séance, M. le ministre, qui a pr...