Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés

L'amendement n° 38 vise à combiner la poursuite du bénéfice de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital. Cette mesure, dont le coût serait élevé, ne semble pas compatible avec l'état de nos finances publiques. Par conséquent, la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 52, je souligne que la commiss...

Cet amendement tend à accorder une indemnité de 30 000 euros aux femmes divorcées de harkis. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui mettrait sur le même plan les harkis qui ont servi dans les rangs de l'armée française et leur ancienne épouse. Celle-ci bénéficie, par ailleurs, au décès de son ex-mari harki, de l'allocation de reconna...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 3, qui paraît un peu ambiguë. C'est donc un amendement rédactionnel.

Les procédures concernant le désendettement immobilier ont produit leurs effets pour les propriétaires ayant acquis leur logement avant 1994. Les demandes de désendettement qui parviennent actuellement aux préfectures concernent des acquisitions postérieures à cette date. Le dispositif actuel risque de laisser des harkis confrontés à des expul...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement dans sa forme rectifiée. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable. Son adoption permettrait de tenir compte de la situation particulière des communes qui accueillent une forte population harkie. Si j'ai bonne mémoire, Mme Valérie Létard avait présenté un amendement semblable à l'occasion...

L'amendement n° 40, tendant à supprimer les conditions fixées pour bénéficier des dispositions de l'article 4, risque de conduire à une multiplication des demandes abusives en provenance, notamment, de personnes qui ont choisi de rester en Algérie, après l'indépendance de ce pays. La commission est donc défavorable à cet amendement. S'agissant...

Cet amendement concerne les conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation. La commission a, pour sa part, consulté le ministère de la justice qui ne fait pas la même lecture que vous, ma chère collègue En effet, selon lui, votre amendement est satisfait par les règles en vigueur. Je souhaiterais, toutefois,...

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, les aides qui viennent en complément de celles qui sont versées par l'éducation nationale, inscrites régulièrement depuis 1994 dans le budget du « plan harkis », nécessitent une base législative. La rédaction de l'article 4 bis, retenue par l'Assemblée nationale, en ne visant pas que les bénéficiair...

La lenteur des procédures de désendettement étant fréquemment évoquée par les associations de rapatriés, il me paraît souhaitable, je le répète, que le Gouvernement se saisisse de cette question. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. On peut cependant considérer que la présentation d'un rapport dans un délai de si...

Je suis favorable, comme nos collègues du groupe socialiste, à un versement très rapide des sommes dues aux rapatriés.

En effet, le décret peut fort bien être pris rapidement, mais prévoir un versement différé des sommes dues. La commission souhaite donc que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions sur ce sujet. Dans cette attente, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45.

Vous avez assisté aux travaux de la commission, mon cher collègue, cet avis ne doit pas vous surprendre ! L'amendement n° 46 a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié, que Mme Payet a défendu voilà un instant. Le coût de la mesure étant très élevé, la commission ne peut qu'y être défavorable, comme elle l'a été sur l'amendement n° 29 rec...

Les règles qui sont actuellement en vigueur permettent à l'Etat de prendre en charge 50 % de la dette due par les rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. Toutefois, cet amendement va plus loin. Aussi, compte tenu de la technicité des dispositions qu'il prévoit et de la difficulté d'évaluer leurs conséquences financières, la c...

Mon cher collègue, le projet de loi répond déjà à votre préoccupation. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'en alourdir la rédaction. C'est la raison pour laquelle je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement, qui souhaitent apporter un soutien personnalisé aux enfants de harkis privés d'emploi. Toutefois, elle ne pense pas souhaitable de mettre en place des dispositifs spéciaux pour cette population au moment même où le Gouvernement s'engage dans la création de « maisons de l'emploi » qu...

Vous comprendrez bien, chère collègue, que nous vous demandions de retirer cet amendement. Il faut bien qu'un jour les choses arrivent à leur terme ! Nous ne pouvons pas nous engager dans le processus d'élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation.

Je tiens à remercier les trois présidents de séance qui se sont succédé depuis ce matin. Je tiens également à remercier M. le ministre, avec qui ce fut un plaisir de travailler - sauf quand il est question de l'article 40 ! - et dont les services ont répondu à toutes nos questions, parfois tard, voire très tard. Je forme le voeu sincère que l'...