Rémunération des salariés reclassés

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux liquidations judiciaires. » Exposé sommaire : La conciliation de la proposition de loi (spécialement la règle du questionnaire préalable et du délai de 6 jours qui y est associé) avec l'article L.3253-8 2° c) du code du travai...