Questions écrites d'Alain Gournac

Prise en charge des protections hygiéniques dans les établissements médicalisés spécialisés

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques délivrées dans les établissements médicalisés aux patients souffrant d'incontinence urinaire. En effet, certaines structures n'accueillent que des adultes handicapés, et ce jusqu'à la fin de leur vie, dont la path...

Cérémonial d'obsèques pour les élus de la Nation

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 25 mars 1992 (modifiant les circulaires des 17 septembre 1956, 10 octobre 1957 et 3 août 1977) qui prévoit les cas où le privilège de recouvrir un cercueil d'un drap tricolore est accordé lors d'un enterrement. Ce privilè...

Protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend, dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas...

Suppression des « listes rouges » chez les fournisseurs d'accès à Internet

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des « listes rouges » chez les fournisseurs d'accès à Internet. Il lui précise que Wanadoo (France Télécom), par exemple, a supprimé cette liste dans le courant 2000 sans avertir ses clients. Depuis, ceux-ci reçoivent journellement en moyenne une dizaine de messages indésirables. Il semblerait par ai...

Inquiétudes des collectionneurs d'anciens véhicules militaires

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des véhicules d'époque, le réseau du sport de l'air - Fédération française des collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronef et la Fédération française des groupes de conservation de véhicules militaires. Il sait que le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 a f...

Choix des sujets du baccalauréat

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion légitime suscitée par deux sujets proposés aux candidats du baccalauréat 2005, le premier concernant l'IVG, le second, le racisme. S'il est évident qu'il est toujours possible, même à partir d'une question mal rédigée, de composer un devoir de qualité nou...

Manque d'inspecteurs faisant passer le permis de conduire

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le manque cruel d'inspecteurs faisant passer le permis de conduire. Les auto-écoles sont aujourd'hui débordées au point qu'il faut s'y prendre trois à quatre semaines à l'avance pour avoir une leçon de conduite, et patienter trois à quatre mois pour être présenté à l'examen. Les listes ne cessent de s...

Suppression de certaines unités de garde-côtes

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la décision de la direction des douanes de supprimer certaines unités de garde-côtes. Outre ses missions fiscales, ce service assure de nombreuses missions de sécurité publique et d'intérêt général comme la police des pêches, la lutte contre la polluti...

Bandes d'arrêt d'urgence sur les autoroutes

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la dangerosité des bandes d'arrêt d'urgence sur les autoroutes. L'on voit trop souvent, notamment lors des départs ou retours de vacances, des automobilistes obligés de s'y arrêter avec tous les risques qu'un tel arrêt comporte surtout lorsque le ...

Risques constitués par certaines bougies

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la dangerosité de certains produits mis en vente plus spécialement au moment des fêtes de Noël. En effet, certaines bougies bon marché sont vendues avec des bougeoirs en matière plastique qui se mettent à fondre et à b...

Réduction pour l'accès aux transports créée par l'article 123 de la loi SRU

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'Etat le 6 février 2004 de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2001 créant la carte « solidarité transport », en ce qu'elle excluait la carte orange du bénéfi...