Questions écrites d'Alain Gournac

Handicap et compétitions motocyclistes

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des personnes handicapées dans les compétitions sportives motocyclistes. Le règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM) permet aux pilotes handicapés de posséder une licence de pilote sportif, mais leur offre pour seule possibilité celle de disputer des « épreuves à départ individ...

Pour une révision de la certification de compétence des diagnostiqueurs

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre...

L'impossible petite course en taxi

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur une certaine dimension de service public propre aux taxis. Dans leur très grande majorité, nos taxis rendent des services d'autant plus appréciés par nos concitoyens que ceux-ci savent parfaitement les conditions de circulation souvent très difficiles dans lesquelles ils travaillent. Par ailleurs leurs horaires ne...

Procurations de vote

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des procurations de vote. Celles-ci sont actuellement délivrées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur. En outre, la demande de procuration effectuée au commissariat ou à la gendarmeri...

Avenir des crédits-relais

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des particuliers ayant contracté un crédit-relais, système qui permet de se porter acquéreur d'un nouveau logement sans avoir encore pu vendre l'ancien. Lorsque le marché de l'immobilier était au plus haut il y a deux ans, les banques accordaient très facilement des crédits-relais et, alors qu'i...

Remplacement des ampoules sur les véhicules

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur une situation étonnante à laquelle de nombreux automobilistes sont confrontés et rappelle que la loi fait obligation à chaque conducteur d'avoir ses différentes ampoules en état de marche sur son véhicule afin d'être visible en toute situation et lors de toute manœuvre. Or,...

Uniformisation du tri sélectif

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les conteneurs prévus pour le tri sélectif des déchets ne disposent pas actuellement d'un code couleur identique au plan national. Nombre de Français étant amenés dans leur...

Cotisation piscicole et handicap

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la cotisation pêche et milieu aquatique (CPMA) dont doivent obligatoirement s'acquitter les acquéreurs d'une carte de pêche auprès des fédérations départementales des associations agré...

Intérêts sur les sommes immobilisées en banque

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes qui, venant de perdre un parent, sont héritières d'une somme parfois très importante qui se trouve bloquée sur le compte courant de ce parent décédé. La durée pendant laquelle les fonds sont retenus excède souvent les six mois d'usage, si l'on s'en réfère aux témoi...

Réglementation de la location d'emplacements de mobil-homes

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés mais, en l'absence de réglementation spécifique, le...

Situation professionnelle des titulaires d'un DIS

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste, sage-femme et pharmacien pour les personnes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne ou Espace économique européen, mais pouvant également se prévaloir d'un diplôme interu...

Délégation de compétences aux EHPAD

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale, ...

Tarif réglementaire des huissiers de justice

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des tarifs des constats d'huissier. S'il existe dans ce domaine une tarification libre, le décret du 12 décembre 1996 prévoit toutefois une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en fixe le montant à 152 € hors frais postaux. L...

Développement de la concurrence dans les zones de chalandise

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la concurrence dans les zones de chalandise. En effet, selon les chiffres officiels de la DGCCRF, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an et si l'explosion du prix des matières premières peut l'expliquer, elle n'en est pas la seule cause. L'absence...

Dangerosité des camions circulant sans bavette

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité des camions circulant sans bavette. En effet, les automobilistes sont régiulièrement incommodés par ces véhicules lorsqu'ils doublent sur des voies à grande vitesse par temps de pluie et rendent impossible la visibilité par les projections d'eau occasionnées. Aussi, il lui demande de bien v...

Cigarettes parfumées

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ces cigarettes parfumées nouvellement mises sur le marché et qui, chaque jour, font de nouveaux adeptes parmi les jeunes. Vanille, fraise, caramel, réglisse, chocolat, ces arômes, par leurs connotations renvoyant au monde de l'enfance, font de la cigarette un produit anod...

Enseignement de l'allemand dans le premier degré

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'allemand dans le premier degré et les difficultés que rencontrent les établissements pour le mettre en pratique, alors que la France s'est engagée à le promouvoir et à accroître le nombre de germanistes. Par ailleurs, l'apprentissage d'une langue étrangère est recommandé dès l'école primaire...

Prix du carburant sur les autoroutes

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de stations-service gérées actuellement par les enseignes de la grande distribution et installées sur le réseau autoroutier national, et sur les répercussions de ces installations sur le prix du carburant des grands groupes pétroliers. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 16 ...

Protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desque...

Quota de diplômes en ostéopathie

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'ostéopathie. Les décrets n° 2007-435, n° 2007-437 du 25 mars 2007 et n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 réglementent les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie et précisent les critères d'agrément des établissements de formation, sans toutefois ...