Financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l'article 34 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des médicaments et dispositifs médicaux. ...

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les p...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». II. - Alinéa 8 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentat...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 3° du D du I de l’article L.O. 11...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1 er mars 2012, et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établiss...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 63 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est ainsi rédigé : « III. – Un rapport est établi annuellement et remis au Parlement le 1 er octobre de chaque année concernant l’évaluation de la mesure d’accord p...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au onzième alinéa de l’article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé. La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédér...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé : « Art. L. 6113-12. - L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. » Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les...

Alinéas 5 et 19 Remplacer le montant : 45 € par le montant : 55 € Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de f...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l’ensemble des autres établissements ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusie...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », sont insérés les mots : « ou des consultations et actes externes ». II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation doit tenir compte de la durée moyenne du séjour. Ses différe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.